L'édito

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats.

DROIT DE LA FAMILLE

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Les limites de la liberté d’expression en audiovisuel vues par la CEDH et l’Arcom

Deux décisions de l’Arcom et un arrêt de la CEDH ont été rendues le 9 février. Celles-ci reviennent sur les limites de la liberté d’expression en audiovisuel s’agissant du contenu de séquences diffusées par la société de télévision C8 dans l’émission Touche pas à mon poste.

DROIT DES OBLIGATIONS

Acceptation de l’offre de contrat : première application de l’article 1113 du Code civil

L’acceptation par un cocontractant d’une stipulation relative au lieu de livraison ne peut être caractérisée lorsque le document signé par lui ne fait pas référence à cette clause ; par ailleurs, ni l’exécution du contrat, ni l’émission d’une facture ne peuvent constituer son acceptation à l’offre de contrat.

PROCÉDURE PÉNALE

Perquisitions et saisies de documents dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile versus secret professionnel : le second s’incline

Pour le Conseil constitutionnel, non seulement aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats mais de surcroît, aucune atteinte au secret professionnel de l’avocat ni aux droits de la défense ne peut être caractérisée en cas de perquisitions et de saisies réalisées dans son cabinet, à son domicile ou dans un autre lieu. Les articles 56-1 et 56-1-2 du Code de procédure pénale sont donc conformes à la Constitution.

DROIT DES OBLIGATIONS

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement.