L'édito

DROIT DES OBLIGATIONS

Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont conclus, un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans une promesse synallagmatique de vente est conforme aux stipulations contractuelles et oblige le vendeur à réitérer la vente par acte authentique.

DROIT DES OBLIGATIONS

Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge

Nées de l’exécution d’un même contrat de bail, les créances de loyers et d’indemnisation de l’inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur sont connexes et le juge doit en ordonner la compensation.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Clause de réserve de propriété : la revendication a des limites !

L’action en revendication exercée avec succès par le créancier réservataire dans le cadre de la procédure collective de l’acquéreur ne prive pas l’affactureur, qui se prétend subrogé dans les droits de l’acquéreur, de contester la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de l’action en paiement engagée par le créancier réservataire contre le sous-acquéreur.

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Refus d’admission en master : la décision doit-elle être motivée ?

Si la motivation de la décision de refus d’admission en master 1 ou 2 n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées, les motifs de cette décision doivent toutefois être communiqués lorsqu’un candidat le demande.

DROIT DE LA FAMILLE

Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion

À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation juge à nouveau conformes à la Convention européenne des droits de l’homme les délais de prescription prévus par le droit français de la filiation. Elle approuve également l’issue du contrôle de proportionnalité effectué au fond en excluant, en l’espèce, toute atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la demanderesse.