L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : Un Billet de Jean-Paul Markus sur la place des universits franaises en Afrique ; des actualits en droit des personnes, droit de la responsabilit civile, relations collectives de travail, mthodologie du droit, droit pnal spcial ; une interview dEliette Abcassis sur son ouvrage Divorce la franaise ; lnonc dun commentaire darrt en droit de la responsabilit civile ; un Le saviez-vous sur les 66 ans de la Constitution et le salon du livre juridique. Bonne lecture ! |
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| Droit pnal spcial Accuser un avocat davoir menti quant sa dsignation par une personne garde vue, dont il nest pas lavocat, est diffamatoire ds lors que le mensonge constitue un manquement aux rgles dontologiques de sa profession. |
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| Mthodologie gnrale Ds le commencement des tudes de droit, lapprentissage du maniement du Code civil se rvle fondamental. Ce dernier constitue en effet le premier instrument de travail la disposition des tudiants, dont la matrise est dterminante non seulement pour lacquisition des connaissances (les cours et les manuels de droit suivant gnralement le plan du Code), mais galement pour la prparation des travaux dirigs et surtout pour la passation des examens, le Code civil constituant bien souvent le seul document autoris lors des preuves. Savoir lutiliser, et le plus tt possible, est donc essentiel. Dans cette perspective, il convient dune part de connatre la structure du Code civil (1) et, dautre part, den matriser la lecture (2). |
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| Droit du travail - relations collectives Une organisation syndicale ne peut avoir une activit purement politique. Un syndicat primaire regroupe des personnes exerant la mme profession, des mtiers similaires ou connexes et ne peut donc avoir une vocation intercatgorielle. Une union de syndicats est un regroupement dau moins deux syndicats primaires et peut avoir une vocation intercatgorielle. L'interprtation des statuts d'une organisation syndicale ne relve pas de l'apprciation souveraine des juges du fond. |
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| Droit des personnes Selon la dfinition donne par la Cour internationale de justice, la nationalit constitue le lien juridique entre ltat et la personne fond sur un fait social de rattachement, une " solidarit effective dexistence, dintrts, de sentiments joints une rciprocit de droits et de devoirs " (CIJ, 6 avr. 1955, Nottebohm Liechtenstein c. Guatemala, Rec.CIJ, p.4). Traduction du lien juridique entre un tat et une population, la nationalit apparat la fois comme lexpression dune libert exerce par ltat (1), souverain dans la dtermination des rgles devant gouverner son attribution, en mme temps que la ralisation dun droit (2), appartenant toute personne ayant droit " " une nationalit. |
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| Droit de la responsabilit civile Lorsque la restitution du prix laquelle le vendeur est condamn, par suite de lannulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilit du vendeur ou du prestataire, lemprunteur, priv de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie dune perte subie quivalente au montant du crdit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annul en lien de causalit avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunt, na pas vrifi la rgularit formelle du contrat principal. |
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| Alors que la Russie fait venir en masse des tudiants et enseignants africains sur son territoire, souvent tous frais pays, que la Turquie ouvre ses amphithtres aux tudiants africains, que la Chine sme sur tout le continent ses instituts Confucius et dsormais ses coles de leadership o les cadres du PC chinois forment les futures lites locales (v. Le Monde, 5 sept. 2024), o en est la coopration entre les universits franaises et africaines ? |
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| Il ny a que la littrature pour rendre, de manire sensible, une procdure destine faire juger par un tribunal civil de la recevabilit et du bien-fond des prtentions dun homme et dune femme qui se dchirent pour la garde de leurs enfants. Le roman Divorce la franaise dliette Abcassis (2024, Grasset) entrane son lecteur de page en page, de tmoignages en pices exclues des dbats jusquau jugement final, jusquau dnouement. Lcrivain, scnariste et parolire nous fait le grand plaisir de bien vouloir nous rpondre. |
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| "Ce qu'on appelle Charte ou Constitution,
C'est un antre qu'un peuple en rvolution
Creuse dans le granit, abri sr et fidle.
Joyeux, le peuple enferme en cette citadelle
Ses conqutes, ses droits, pays de tant d'efforts,
Ses progrs, son honneur ; pour garder ces trsors,
Il installe en la haute et superbe tanire
La fauve libert, secouant sa crinire.
L'uvre faite, il s'apaise, il reprend ses travaux,
Il retourne son champ, fier de ses droits nouveaux."
Victor Hugo, propos de la loi Faider in Les chtiments, 1853.
Pour clbrer cet anniversaire, rendez-vous au Conseil constitutionnel le samedi 12 octobre de 10h 18h, loccasion du 14e salon du livre juridique. Vous assisterez des rencontres avec des auteurs, des ddicaces et la remise de prix. Les visiteurs bnficieront d'un tarif " spcial salon " pour l'achat d'ouvrages sur les stands des diteurs prsents. |
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| Droit de la responsabilit civile Depuis le divorce de ses parents, Joe a chang. |
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| Droit de la responsabilit civile Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 3 juill. 2024, n 21-14.947. |
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