L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile, liberts fondamentales, relations individuelles de travail ;
- une interview de Morgane Lanfranchi sur laccessibilit des tudes droit ;
- les rponses du Cas du mois en droit de la famille
- un Le saviez-vous sur une socit condamne pour surveillance excessive de ses salaris.
Bonne lecture ! |
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Droit des obligations Indpendamment de la volont du matre de louvrage, la rception judiciaire est prononce la date laquelle louvrage est en tat dtre reu, ce qui suppose de constater labsence de dsordres affectant la solidit de limmeuble. |
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Droit du travail - relations individuelles Les six requtes visant l'annulation pour excs de pouvoir du dcret du 17 avril 2023 sur la mise en uvre de la prsomption de dmission en cas dabandon de poste volontaire du salari et de la " foire aux questions " publie le 18 avril 2023 sur le site internet du ministre du travail sont rejetes. Le Conseil dtat apporte toutefois quelques prcisions sur cette " prsomption " introduite dans le Code du travail en 2022. |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme En janvier 2025, la commission des lois de lAssemble nationale a publi une note sur lvaluation de la loi confortant le respect des principes de la Rpublique du 24 aot 2021, parfois appele " loi sparatisme ". DAE vous propose de faire un point sur les principaux axes de cette note thmatique. |
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Droit des obligations En application de larticle 1792 du Code civil, lentrepreneur, responsable de dsordres de construction, ne peut imposer la victime la rparation en nature du prjudice subi par celle-ci. Ds lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de dsordres procder leur reprise en nature, lorsque le matre de louvrage sy oppose. |
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Droit de la responsabilit civile Ds lors que les rgles issues des articles L. 133-18 L. 133-24 du Code montaire et financier concernant la responsabilit dun prestataire de services de paiement sont applicables, la responsabilit contractuelle de droit commun doit tre carte. |
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Question classique des non-juristes souvent pose aux annotateurs des codes Dalloz : " cest toi qui a crit le code " ? Rponse suggre : " bien sr, jai crit la loi puis jai plac quelques jurisprudences et commentaires pour quon comprenne bien ce que jai voulu dire ". |
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Lditeur a un devoir lgal de rendre accessible ses publications aux personnes en situation de handicap (CPI, art. L. 222-5 7e). Cest dailleurs une des exceptions aux droits patrimoniaux du droit dauteur, celui-ci ne percevant pas de rmunration pour cette mise disposition. La situation des tudiant.e.s est videmment au cur de laccessibilit des contenus. Morgane Lanfranchi, tudiante en droit lUniversit de Bordeaux en L3, est sourde. Elle nous fait le plaisir de rpondre nos questions sur ce sujet. |
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Le 19 dcembre 2024, une entreprise du secteur immobilier a t sanctionne par la CNIL dune amende de 40 000 euros en raison dune surveillance disproportionne de ses salaris en tltravail. Lentreprise a install sur les ordinateurs de certains salaris un logiciel de suivi de leurs activits. Cet outil lui permettait de mesurer leur temps de travail et dvaluer leur productivit, des captures dcran des ordinateurs taient prises rgulirement leur insu. Les priodes dinactivit des salaris taient releves et devaient tre justifies par ces derniers sous peine de retenue sur salaire. Par ailleurs, cette entreprise filmait ses salaris quotidiennement, afin de prvenir les vols, dans les espaces de travail mais aussi de pause. De nombreux manquements ont donc t relevs par la CNIL. La socit a en effet t condamne pour manquements aux articles 5, paragraphe 1 c), 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD. Cela concerne essentiellement des manquements lobligation dassurer la scurit des donnes, dinformation des personnes et deffectuer une analyse dimpact relative la protection des donnes. La contrefaon peut tre dfinie " comme lexploitation dune uvre protge, sans lautorisation du titulaire du droit, [elle] est souvent assimile des notions voisines (quand notion il y a) : le plagiat, le vol, la piraterie ". Le plagiat " est gnralement utilis en prsence duvres relevant dun genre assez proche (deux romans par exemple ou un roman et un film) " M. Vivant et J.-M. Bruguire, Droit dauteur et droits voisins, 5e d., 2024, coll. Prcis, Lefebvre Dalloz. |
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| Droit de la famille Malgr la joie que le changement de prnom de leur fils ltat civil leur avait procure, le couple form par Eugnie et Ferdinand a fini par se disloquer. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 4 dc. 2024, n 23-17.569 |
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