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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Jean-Paul Markus sur l’autorité de la chose jugée n’est plus ce qu’elle était ;
une interview de Olivier Cizel sur les zones humides ;
des Actus en droit des sûretés et de la publicité foncière, droit des régimes matrimoniaux et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
un Le saviez-vous sur le revenge-porn.

Bonne lecture !

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

L’apport en capital pour financer la construction du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer la construction d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Cautionnement doublé d’une sûreté réelle pour autrui : exclusion des règles applicables à la caution

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du Code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Action en diffamation et acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel

La prescription, prévue à l’article 65 alinéa 1^er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, acquise en cours d’instance d’appel par un renvoi à une date tardive par le juge, ne constitue pas une violation du droit à l’accès à un juge (art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Mention manuscrite indiquant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul !

La mention écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, comme l’exige la formule légale, modifie le sens et la portée de son engagement, justifiant son annulation.

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L’autorité de la chose jugée n’est plus ce qu’elle était

Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones.

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Sur les zones humides

Pour une meilleure prise de conscience de notre environnement, Olivier Cizel, chef de rubrique aux Éditions législatives au sein du service " Environnement et cadre de vie " du groupe Lefebvre Dalloz, nous fait le plaisir de répondre à nos questions sur ce terrain qu’il connaît si bien : les zones humides.

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Qu’est-ce qu’un député non-inscrit ?

L’Assemblée nationale, issue des dernières élections législatives du 12 et 19 juin 2022, est répartie en 10 groupes politiques : Renaissance, Rassemblement National, La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Les Républicains, Démocrate (MoDem et Indépendants), Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Horizons et apparentés, Gauche démocrate et républicaine – NUPES, Écologiste – NUPES, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

DROIT DES OBLIGATIONS

Valeur probante versus valeur morale

Au sein de leur association Maison des jeunes en difficultés, Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un jeune rédacteur juridique, Vincent, qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

Limite de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2^e, 2 mars 2023, n° 21-18.771

Je m'entraîne"

Le Code Bag

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