L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Stphanie Damarey sur les dpenses publiques ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la famille, liberts fondamentales ;
- une interview de Diane Roman et Xavier Dupr de Boulois sur le diplme de Master ;
- un commentaire darrt en droit des obligations ;
- un Le saviez-vous sur la taxe soda.
Bonne lecture ! |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme Le fait de ne pas permettre au migrant saffirmant mineur daccder aux conclusions de lvaluation administrative et osseuse de son ge, de motiver insuffisamment les dcisions, et de ne pas prsenter clairement et exhaustivement les voies de recours dont il dispose portent atteinte son droit au respect de la vie prive et familiale (art. 8 Conv. EDH). Bien que le cadre juridique franais prvoie des garanties suffisantes, celles-ci nont pas t appliques de manire effective, privant lintress de la possibilit de contester les dcisions le concernant. |
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Droit des obligations Dans un arrt rendu le 29 janvier 2025 propos dun protocole successoral, la premire chambre civile revient sur la notion davantage manifestement excessif caractristique du vice de violence au sens des articles 1141 et 1143 du Code civil. |
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Droit des obligations La preuve d'un contrat de mandat peut tre apporte par tout moyen par un tiers non partie au contrat. |
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Droit des obligations Le crancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, consentie au prix normal, a pour effet de faire chapper un bien ses poursuites en le remplaant par des fonds plus aiss dissimuler. Le prjudice du crancier sinfrant du remplacement dun fonds de commerce par une somme dargent, il est de ce fait caractris en sorte que le succs de son action paulienne n'est pas subordonn la preuve de l'appauvrissement du dbiteur. |
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Droit de la famille La Cour Europenne des Droits de lHomme (CEDH) a jug, dans un arrt de chambre condamnant la France, que le prononc du divorce aux torts exclusifs de la requrante en raison de linaccomplissement de son devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie prive. |
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Ds les premiers jours de son second mandat, le Prsident amricain Donald Trump a donn le ton : il est question de tailler dans les dpenses de ltat, didentifier les gaspillages dargent public et dy mettre un terme. Pour ly aider, Elon Musk auquel le Prsident Javier Milei a offert, il y a quelques jours, une trononneuse |
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Alors que les inscriptions dans les masters via la plateforme monmaster.gouv.fr battent leur plein, les professeurs Diane Roman et Xavier Dupr de Boulois, qui viennent de crer lcole de droit de Paris I un nouveau master : le Master Droits humains et liberts ont bien voulu nous rpondre sur lintressante question de la cration des diplmes lUniversit. |
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Les boissons sont soumises diffrentes taxes qui diffrent en fonction de leur nature (alcoolise ou non). Les boissons sucres sont soumises la " taxe soda ", qui a pour but de diminuer leur consommation et dorienter les consommateurs vers des boissons plus saines. Cette taxe a t cre par la loi de finances n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 et figure aux articles 1613 ter et 1613 quater du code gnral des impts. Plus la quantit de sucre est importante, plus la taxe est leve. Son augmentation a t vote lors de ladoption du projet de loi de financement de la Scurit sociale pour 2025. Les boissons sucres seront taxes entre 4 et 35 centimes par litre. |
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| Droit de la famille Malgr la joie que le changement de prnom de leur fils ltat civil leur avait procure, le couple form par Eugnie et Ferdinand a fini par se disloquer. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 5 fvr. 2025, n 23-23.358 |
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