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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Jean-Paul Markus sur l’autorité de la chose jugée n’est plus ce qu’elle était ;
une interview d’Idris Saillant sur son métier de libraire juridique ;
des Actus en droit commercial et des affaires, contrats spéciaux et droit administratif général ;
un Le saviez-vous sur Génocidaire(s) : Au cœur de la justice internationale pénale.

Bonne lecture !

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Confirmation de l’autonomie de l’aval

L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du Code civil.

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DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Précisions sur la fermeture administrative d’un débit de boissons et l’autorité de la chose jugée au pénal

L’autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux juridictions et à toutes les autorités administratives en ce qu’elle s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif ; elle peut être invoquée pour la première fois en cassation.

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CONTRATS SPÉCIAUX

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser.

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DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Aval : conditions de requalification en cautionnement solidaire

L’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire à la condition de respecter les formalités prescrites par le droit de la consommation concernant la mention manuscrite.

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Le 9 mai : une date symbolique pour les européens

La publication d’un billet en date du 9 mai ne pouvait échapper, même fortuitement, à celui qui consacre les siens à l’Union européenne depuis de nombreux mois. Pourquoi ? Très simplement parce que cette date est symbolique pour la construction européenne. Elle est tout d’abord celle de la date anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman effectuée en 1950, acte fondateur de l’Union. Elle est ensuite devenue celle de la Journée de l’Europe. En effet, depuis 1986, chacun y est appelé à célébrer l’Union européenne au sein des vingt-sept Etats membres.

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Le métier de libraire juridique en question

Après m’être interviewée sur le métier d’éditeur juridique en 2020 (DAE, 16 juill. 2020) me voilà partie pour une interview de mon collègue Idris Saillant sur son métier de libraire juridique.

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Génocidaire(s) : Au cœur de la justice internationale pénale

Le 12 mai, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation statuera sur la compétence universelle des juridictions françaises pour juger des crimes et délits de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français, prévue à l’article 689-11 du Code de procédure pénale (pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468).

C’est l’occasion pour Dalloz Actu Etudiant de présenter le livre Génocidaire(s) dans lequel son auteur, Damien Scalia, a recueilli la parole de personnes poursuivies ou condamnées pour génocide ou crime de guerre et de montrer le fonctionnement des instances internationales pénales du point de vue des accusés. Il a accordé une interview à TV5 Monde à regarder ici.

DROIT DES OBLIGATIONS

Valeur probante versus valeur morale

Au sein de leur association Maison des jeunes en difficultés, Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un jeune rédacteur juridique, Vincent, qui s’estime victime d’une double injustice.

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DROIT DE LA FAMILLE

Transidentité et filiation

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH 4 avr. 2023, O.H. et G.H. c/ Allemagne, req. n° 53568/18.

Sur la méthodologie du commentaire d’arrêt : V. vidéo Dalloz

Je m'entraîne"

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