L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Rolin sur le principe de neutralit dans le service public ;
- des actualits en droit de lUnion europenne, droit de la famille, droit de la responsabilit civile ;
- une interview dAudrey Darsonville sur lincrimination de viol ;
- lnonc dun Cas du mois en droit de la responsabilit civile ;
- un Le saviez-vous sur la premire journe internationale de la prvention de toutes les formes de criminalit transnationale organise.
Bonne lecture ! |
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Droit de la responsabilit civile Il rsulte du principe de la rparation intgrale sans perte ni profit que la victime dun dommage corporel ne peut tre indemnise dune perte intgrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage corporel aprs consolidation, elle se trouve dans limpossibilit dfinitive dexercer une quelconque activit professionnelle lui procurant des gains. |
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Droit de la famille Pour la premire fois, la Cour de cassation tablit les lments du contrle par le juge de lexequatur du degr de motivation dune dcision de justice trangre tablissant la filiation dun enfant n dune gestation pour autrui. Si ces lments sont runis, la filiation tablie ltranger sera reconnue en France et y produira ses effets. |
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Droit europen et de l'Union europenne Les tats membres doivent reconnatre et enregistrer dans les actes de naissance de leurs citoyens un changement de prnom et didentit de genre lgalement acquis dans un autre tat membre. Une rglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et inscription est contrainte lexercice de la libert de circulation et de sjour garantie par le droit de lUnion. |
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Droit europen et de l'Union europenne La dcision espagnole condamnant une socit de presse ayant diffus des informations dintrt gnral au paiement de dommages-intrts manifestement disproportionns porte atteinte la libert dexpression (CDFUE, art. 11). Les juridictions franaises peuvent sopposer lexcution dune telle dcision de justice en France en invoquant la clause dordre public (Rgl. (CE) n 44/2001, art. 34). |
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La guerre de Gaza, en raction aux attaques terroristes du 7 octobre, a conduit les universits se poser la question de la suspension de leurs collaborations avec des tablissements israliens. En France, le collge de dontologie de lenseignement suprieur a t saisi de la question et a rpondu par la ngative en sappuyant essentiellement sur le principe de neutralit du service public. Il est cependant possible dadopter un point de vue plus nuanc. |
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Cest une sordide affaire que le procs Mazan : celle des viols dune femme organiss par son poux qui la drogue cet effet pendant des annes et a propos dautres hommes de la violer. Audrey Darsonville, professeur lUniversit Paris-Nanterre, auteur dun manuel de Droit pnal gnral (2024, Sirey), veut bien rpondre nos questions sur lincrimination de viol et la possible intgration de la notion de consentement dans sa dfinition lgale. |
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LAssemble gnrale des Nations Unies a dclar le 15 novembre la journe internationale de prvention et de lutte contre toutes les formes de criminalit transnationale organise. A lorigine, la rsolution 53/111 du 9 dcembre 1998, avait cr un comit intergouvernemental spcial charg dlaborer une convention internationale instaurant des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et denfants, la fabrication et le trafic illicites darmes feu, de leurs pices, lments et munitions, et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. La convention a t adopte le 15 novembre 2000. Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise |
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| Droit de la responsabilit civile Dsir savait bien que a finirait par lui arriver. Dans son entourage, les victimes de spoofing tlphonique se multiplient au point quil lui semblait tre le seul y avoir chapp. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 9 oct. 2024, n 23-15.346. |
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