L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Guiomard sur les offres de reclassement en cas de licenciement conomique ;
- des actualits en droit de la responsabilit civile, droit des obligations, droit des personnes, droit des liberts fondamentales ;
- une interview de Nathalie Wolff sur le procs de lassassinat de Samuel Paty;
- un Le saviez-vous sur le Tribunal du stationnement payant.
Bonne lecture ! |
|
Droit des personnes La dsutude de larticle 30-3 du Code civil ne peut tre oppose un enfant mineur au jour de lintroduction de laction dclaratoire si elle ne la pas t leur auteur. |
|
Liberts fondamentales - droits de l'homme Lachat dun titre de transport ferroviaire ne ncessite pas de recueillir la civilit de la personne, notamment lorsque la collecte de cette donne a pour finalit une personnalisation de la communication commerciale. |
|
Droit des obligations La nullit de la vente de la chose dautrui invoque par le sous-acqureur est impossible quand la rgularisation de la vente principale, faisant disparatre le risque de son viction, intervient au cours de linstance en nullit. |
|
Droit des obligations Il rsulte de la combinaison des articles 1352-3, alina 1, et 1352-7 du Code civil que la crance de restitution due au vendeur la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procure l'acqureur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu' compter du jour de la demande, n'est pas subordonne l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur. |
|
Droit de la responsabilit civile La Cour de cassation raffirme que le principe de rparation intgrale nimplique pas de contrle sur lutilisation des fonds allous la victime qui en conserve la libre utilisation. |
|
Le contexte conomique peu dynamique que nous connaissons conduit porter une attention renouvele aux fermetures dentreprise, aux plans de sauvegarde de lemploi et aux licenciements pour motif conomique en gnral, qui avaient t quelque peu mis au second plan depuis une dizaine dannes, au profit de discours dinspiration plus conomiques sur la flexibilit de lemploi. |
|
|
Le 16 octobre 2020, le professeur dhistoire gographie Samuel Paty tait sauvagement dcapit par un terroriste islamiste pour avoir montr en classe des caricatures de Charlie Hebdo reprsentant le Prophte Mahomet. Revenant la fin de lanne 2024 sur le terrible engrenage qui a conduit cet assassinat, la Cour dassises spciale de Paris a reconnu coupables les 8 accuss et les a condamns des peines allant dun an 16 ans de rclusion criminelle. Nathalie Wolff, matre de confrences en droit public, vice-doyen en charge de la culture, UVSQ-Paris-Saclay, nous fait le grand honneur de rpondre nos questions. |
|
|
Depuis le 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a chang de nom et est devenu le tribunal du stationnement payant (TSP). Cette commission avait rejoint la juridiction administrative un an plus tt avec le transfert de sa gestion du ministre de lintrieur au Conseil dEtat. Ce tribunal est une juridiction administrative spcialise charge de statuer sur les recours forms contre les dcisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement qui remplacent, prsent, les amendes de stationnement (CGCT, art. L. 2333-87-2). |
|
|
| Droit de la famille Ils avaient toujours voulu l'appeler Leo. Eugnie et Ferdinand, un jeune couple d'amis des cousins, taient certains de vouloir donner ce prnom leur enfant. |
|
|
Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 4 dc. 2024, n 23-17.569 |
|
|
|
|
|
