L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Karine Roudier sur le vote blanc ;
- une interview d’Édouard Verny sur les évolutions des règles de procédure pénale depuis l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- des Actus en droit des obligations, introduction au droit, droit de la consommation et droit des relations collectives de travail ;
- un Le Saviez-vous ? sur la locution latine " Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio "
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Dans un arrêt rendu le 9 mars dernier, la Cour de cassation offre une nouvelle illustration de la théorie du mandat apparent à propos d’une rétrocession d’honoraires consentie sans pouvoir de représentation par le salarié d’une société au nom et pour le compte de celle-ci, les circonstances rendant légitime l’absence de vérification par le tiers de la réalité de ses pouvoirs. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Doit alors être cassé l’arrêt de la cour d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte pour condamner la caution à exécuter son engagement. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES Si l’action en nullité de tout ou partie d’un accord collectif est enfermée dans des délais très brefs, les syndicats non signataires peuvent soulever, par voie d’exception et sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle qui porterait atteinte à des droits propres reconnus par la loi. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION Par deux arrêts rendus le même jour, la première chambre civile rappelle la limite de la protection offerte par le droit de la consommation liée à la finalité professionnelle, actuelle ou future, du contrat conclu. |
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| À quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, alors que les candidats essaient de distinguer leur programme les uns des autres, les intentions de votes sont encore changeantes. Les Français iront-ils voter, vont-ils s’abstenir ou voter blanc ? Que prévoient la constitution et le code électoral sur ces deux choix des électeurs ? |
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie beaucoup de dispositions procédurales. Édouard Verny, professeur à l’Université Paris Panthéon Assas, auteur du cours de Procédure pénale (Dalloz, 2022), a bien voulu exposer ici une partie de ces nouvelles règles. |
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Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio Cette locution latine signifie : " La loi cesse de s’appliquer lorsque les motifs la justifiant ont disparu. " |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Au mariage de leur meilleur ami, Désiré et Adhémar s’étaient étonnés du goût du vin qui leur avait été servi lors du dîner, par ailleurs délicieux. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 16 févr. 2022, n° 20-20.429 |
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