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[Au plus près des TA...] Les accords-cadres sans maximum : les contentieux inédits de l’été
Maître Nicolas Lafay, dans cette nouvelle chronique, examine à la loupe trois contentieux devant les tribunaux administratifs qui portent sur des accords-cadres sans maximum. Il finit avec une affaire dont le litige porte sur la méthode de notation du critère prix d’un bordereau des prix unitaires…
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