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L'dito

Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose :
  • Un Billet de Jean-Paul Markus sur les annotations des Codes Dalloz ;
  • des actualits en droit des obligations, droit des personnes, droit europen et droit de la famille ;
  • une interview de Garance Navarro-Ug sur la notion de commun et la thorie du droit ;
  • un Le saviez-vous sur la dcision du Conseil dtat sur lcriture inclusive.
Bonne lecture !

Droit de la famille

Prcisions sur les modalits de fixation dun droit de visite mdiatis par le juge des enfants

Si en matire dautorit parentale, le juge dcidant que le droit de visite du parent non gardien sexercera dans un espace de rencontre il doit fixer la dure de la mesure et dterminer la priodicit et la dure des rencontres, ces modalits ne sappliquent pas au juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d'un ou des parent (s) l'gard d'un enfant confi une personne ou un tablissement s'exercera en prsence d'un tiers.

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Droit des personnes

La protection du patrimoine de la personne vulnrable (2me tableau)

DAE vous propose comme hier un second tableau sur la personne vulnrable et la protection de son patrimoine.

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Droit des personnes

La protection du patrimoine de la personne vulnrable (1er tableau)

DAE vous propose un tableau sur la protection du patrimoine de la personne vulnrable.

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Droit europen et de l'Union europenne

Indpendance de lavocat : la participation dinvestisseurs purement financiers dans une socit davocats peut tre interdite

Un tat membre peut interdire la participation dinvestisseurs purement financiers au capital dune socit davocats. Cette interdiction est justifie par la ncessit de prserver lindpendance de la profession et de garantir le respect des rgles professionnelles et dontologiques applicables celles-ci. 

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Droit des obligations

Sanctions de linexcution : point sur les sanctions visant obtenir lexcution du contrat

Lorsque le dbiteur na pas excut ses obligations et supposer que cette inexcution ne soit pas imputable un cas de force majeure, le crancier a le choix entre trois sanctions pour obtenir lexcution de lobligation. 

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Introduction au droit

Point sur lapplication dans le temps de la jurisprudence

La rgle jurisprudentielle nest pas immuable : elle peut changer par la formulation dune solution nouvelle constitutive dun revirement de jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement dinterprtation de la loi par le juge : le juge abandonne ainsi une solution antrieurement admise pour en adopter une autre. 

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Comment sont annots vos codes rouges ?

Question classique des non-juristes souvent pose aux annotateurs des codes Dalloz : " cest toi qui a crit le code " ? Rponse suggre : " bien sr, jai crit la loi puis jai plac quelques jurisprudences et commentaires pour quon comprenne bien ce que jai voulu dire ".

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Thorie du droit et communs

La crise environnementale nous fait nous interroger notamment sur la notion de ce qui est commun (ou pas) aux membres dun groupe, au niveau local, national ou international (par exemple leau de pluie des bassines). Comment la thorie du droit sempare-t-elle de cette interrogation ? Cest ce que nous expose Garance Navarro-Ug, docteure en droit public lUniversit Paris 1/EHESS, qualifie CNU, contributrice louvrage collectif sur Quel(s) statut(s) pour les biens communs sous la direction de Guillaume Drouot et Alexandre Zabalza (Dalloz, 2024).

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On va saimer

En 2010, la cour dappel de Milan a jug que la chanson On va saimer de Gilbert Montagn constituait une contrefaon de luvre musicale Une fille de France, chanson italienne interprte par Gianni Nazzaro. Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu et dclar excutoires en France les arrts des juridictions italiennes. La Cour dappel de Paris a confirm cette dcision par un arrt du 9 octobre 2024. La question de lattribution des rmunrations est centrale. Didier Barbelivien, coparolier des deux chansons, ne peroit plus de droits dauteur sur la chanson franaise. Gilbert Montagn, quant lui, continue de percevoir des droits mais seulement en qualit dinterprte.

La contrefaon peut tre dfinie " comme lexploitation dune uvre protge, sans lautorisation du titulaire du droit, [elle] est souvent assimile des notions voisines (quand notion il y a) : le plagiat, le vol, la piraterie ". Le plagiat " est gnralement utilis en prsence duvres relevant dun genre assez proche (deux romans par exemple ou un roman et un film) " M. Vivant et J.-M. Bruguire, Droit dauteur et droits voisins, 5e d., 2024, coll. Prcis, Lefebvre Dalloz.

Droit de la famille

Rupture amoureuse : comment compenser ?

Malgr la joie que le changement de prnom de leur fils ltat civil leur avait procure, le couple form par Eugnie et Ferdinand a fini par se disloquer. 

 

Voir le cas

Droit des obligations

Caractre excusable de lerreur du vendeur sur les qualits substantielles dune uvre dart et responsabilit de la socit de ventes

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 4 dc. 2024, n 23-17.569

 

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Le groupe LEFEBVRE SARRUT qui opre en France sous la marque Lefebvre Dalloz, accorde une grande importance au respect de la vie prive et la protection des donnes caractre personnel et sengage mettre en uvre des mesures adquates pour en assurer la protection ainsi qu traiter et utiliser de telles donnes dans le respect des dispositions applicables et notamment du Rglement Europen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libert modifie.  

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