Le projet de nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite est arrivé devant le Parlement et veut empêcher les débiteurs d’user excessivement de la procédure de faillite. Il convient toutefois de relever que la très grande majorité des faillites de sociétés n’est pas abusive. Par Sandrine Hanhardt Redondo. |