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  NEWSLETTER du 4 Septembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une sociĂŠtĂŠ de confiance
   
  DĂŠfinitivement adoptĂŠe le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une sociĂŠtĂŠ de confiance a ĂŠtĂŠ publiĂŠe au JO le 11 aoĂťt dernier. Elle renforce notamment le droit Ă  l’erreur du contribuable et institue de nouvelles garanties.

 		 
 
 
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Mementos de la rentrĂŠe
 
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
 
  Le rĂŠgime des amendes administratives est amĂŠnagĂŠ
Pour certains manquements, la Direccte peut désormais adresser à l’employeur un simple avertissement au lieu de lui infliger une amende administrative ; le montant maximal de celle-ci est par ailleurs porté à 4 000 €.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Usage du nom de famille Taittinger : atteinte à la marque de Champagne renommĂŠe ? Parasitisme ?
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une célèbre marque de champagne peut-il continuer à faire usage de son patronyme pour vendre un autre champagne ? La Cour de cassation censure l’arrêt ayant répondu par l’affirmative.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > FiscalitĂŠ
 
 
  ExonĂŠration des biens ruraux louĂŠs à long terme : la Cour de cassation se dĂŠmarque du fisc
Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l’égard des autres parcelles.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Les entreprises sont consultĂŠes sur la relation de confiance avec l’administration
Les entreprises sont invitées à répondre en tout ou partie à un questionnaire sur leurs besoins d’une meilleure sécurisation juridique de leurs opérations, notamment au plan fiscal.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Informatique et libertĂŠs : après modification de la loi, publication du dĂŠcret 
 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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SOCIAL > Epargne salariale et actionnariat
 
 
  Les sommes versĂŠes au titre de l’épargne salariale continuent d’augmenter  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Vers la fin des privilèges immobiliers spĂŠciaux ?
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilitĂŠs ?  
 
 
Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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