L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Jean-Paul Markus sur lElyse et la lacit ;
- des actualits en droit de la responsabilit civile, droit des obligations, introduction au droit;
- une interview dAlain Lienhard sur le bicentenaire du Recueil ;
- les rponses du Cas du mois
- Deux Le saviez-vous, un sur les podcasts du mois, lautre sur le mandat de dpt.
Bonne lecture ! |
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Introduction au droit DAE vous propose un point sur la charge de la preuve. |
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Droit de la responsabilit civile Ds lors que le dsordre persiste aprs lintervention du garagiste rparateur, lincertitude sur lorigine de ce dsordre ainsi que la difficult technique dceler cette origine ne permettent pas de renverser la prsomption de faute qui pse sur lui. |
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Droit de la responsabilit civile Par drogation au droit commun de la preuve, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaant celui-ci dans l'impossibilit de s'assurer que les actes de prvention, de diagnostic ou de soins raliss ont t appropris, il incombe au professionnel de sant d'en rapporter la preuve. Confirm par larrt rapport, ce renversement de la charge de la preuve revient prsumer la faute du professionnel de sant. |
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Droit des obligations Entremlant droit spcial du contrat et rgime gnral de lobligation, la Cour de cassation prcise les consquences de la sanction du rput non crit dune clause de dchance du terme dun contrat de prt dclare abusive par le juge de lexcution. |
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Droit des obligations Faute davoir dtect lanomalie apparente affectant des ordres de virement laissant craindre que son client ait t victime dune usurpation didentit, la banque ayant excut ces ordres de paiement frauduleux sans sassurer en amont de leur rgularit engage sa responsabilit. |
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Le D. a deux cents ans ! Cela se fte dignement chaque semaine dans ses colonnes, bien sr ; mais, surprise de fin danne, Les Grands Articles du Recueil Dalloz parat qui runit 100 chroniques crites par les grands auteurs de la doctrine juridique franaise de ce sicle et du sicle dernier. Le mieux mme de nous parler de ce livre, cest Alain Lienhard, le rdacteur en chef de lirremplaable hebdomadaire. |
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Il peut tre dcern " l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en dtention provisoire. Il est l'ordre donn au chef de l'tablissement pnitentiaire de recevoir et de dtenir la personne l'encontre de laquelle il est dcern. Ce mandat permet galement de rechercher ou de transfrer la personne lorsqu'il lui a t prcdemment notifi " (C pr. pn., art. 122, al. 8). Il doit mentionner la nature des faits imputs, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (C pr. pn., art. 123, al. 2). la diffrence du mandat de dpt effet diffr, le condamn est immdiatement incarcr pour lexcution de sa peine privative de libert malgr lappel. |
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| Droit de la responsabilit civile Dsir savait bien que a finirait par lui arriver. Dans son entourage, les victimes de spoofing tlphonique se multiplient au point quil lui semblait tre le seul y avoir chapp. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 9 oct. 2024, n 23-15.346. |
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| Le cadeau idal pour les ftes ! |
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