L'dito

Procdure de rcusation : lapprciation objective de limpartialit du magistrat prvaut sur la perception subjective du justiciable

Dans un bail commercial, la suspension des effets d'une clause rsolutoire conscutive loctroi dun dlai au locataire peut toujours tre dcide par le juge, quel que soit le manquement contractuel reproch par le bailleur son cocontractant.

Linvocation de la libert dexpression pour chapper la rpression pnale a le vent en poupe ces dernires annes, poussant la Cour de cassation affiner le contrle de proportionnalit quelle a mis en place et faire preuve dune pdagogie bienvenue dans la mthode mettre en uvre. Cette pdagogie est bien illustre dans deux arrts du 8 janvier 2025.

Notion et distinction avec lexcution par quivalent Lexcution force en nature est lexercice par le crancier dun moyen de contraindre le dbiteur excuter son obligation.

DAE vous propose un tableau comparatif des diffrents types dunion.