L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : Un Billet dAmandine Cayol sur la fin de vie ; des actualits en procdure pnale, droit des obligations, droit de la famille, droit bancaire ; une interview de Vincent Bouhier sur les pouvoirs de police lors de manifestations universitaires ; Un Le saviez-vous, sur le Tribunal des activits conomiques. Bonne lecture ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Si le contrat de cautionnement ne prvoit pas de limitation du droit de poursuite du crancier, la caution peut tre appele en paiement postrieurement la date limite de son engagement tant que la crance est ne avant cette date. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS La brivet du dlai prvu par la clause dun contrat de prt, permettant au prteur de rsilier de plein droit le contrat aprs une mise demeure de paiement reste infructueuse pendant quinze jours, cre un dsquilibre significatif au dtriment de lemprunteur ; cette clause de dchance du terme doit en consquence tre rpute non crite. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Une loi du 31 mai 2024 n 2024-494 visant mieux encadrer les consquences patrimoniales de la sparation de couple en cas de violences conjugales a t publie au Journal officiel du samedi 1er juin. Source de plusieurs apports majeurs, ce texte a pour objectif de protger, au-del de leur seule intgrit physique, lintgrit patrimoniale des victimes et covictimes de violences conjugales. |
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| DROIT BANCAIRE - DROIT DU CRDIT Un billet ordre contenant une premire date rature, remplace par une seconde date ajoute par un tiers sans acquiescement du souscripteur, emporte lirrgularit du titre cambiaire ainsi que de laval qui le garantit. |
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| PROCDURE PNALE Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel estime que larticle 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse, dans sa rdaction issue de la loi du 23 mars 2019, mconnat les exigences lies au respect de la prsomption dinnocence en ne prvoyant pas que la personne dont la mise en examen pour injure ou diffamation est envisage doit tre informe de son droit de se taire. Fixant la date dabrogation de ces dispositions au 1er juin 2025, il invite dores et dj le juge dinstruction notifier la personne quil a lintention de mettre en examen son droit de garder le silence. |
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| Si lexamen du projet de loi sur la fin de vie a t suspendu la suite de la dissolution de lAssemble nationale, les dbats auxquels il a donn lieu depuis plusieurs mois rvlent une profonde volution quant lacceptabilit sociale du suicide assist et de leuthanasie en France. Tandis que le premier consiste " donner les moyens une personne de se suicider elle-mme " (v. CCNE, Fin de vie, autonomie de la personne, volont de mourir, avis, n 121, juin 2013, p. 41), la seconde vise " un acte destin mettre dlibrment fin la vie dune personne atteinte dune maladie grave et incurable, sa demande, afin de faire cesser une situation quelle juge insupportable " (CCNE prc., p. 43). |
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| Dans le cadre de cette rubrique que janime depuis plus de 10 ans, je me souviens dune manifestation lUniversit Panthon-Assas o jtudiais alors, dans le milieu des annes 1990. Notre slogan " non la violence " visait un syndicat dtudiants minoritaire, aprs le saccage des locaux du syndicat tudiant majoritaire. Je me souviens du Prsident de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face nous chantaient " Au pays de Candy " sarcastiquement, et nous avions quitt les lieux calmement. Vincent Bouhier, professeur de droit public et Prsident de l'Universit d'vry, a bien voulu me rpondre sur lintervention de la force publique dans les universits. La partie sur les pouvoirs de police des 4 premires questions a t effectue avec Abdelhamid Benouali, Directeur de la Direction des affaires juridiques et institutionnelles de lUniversit dvry. |
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| Larticle 26 de la loi n 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministre de la justice 2023-2027 a institu, titre exprimental, le tribunal des activits conomiques (TAE) qui a vocation largir le champ dapplication du tribunal de commerce. Elle concernera neuf douze tribunaux de commerce pendant une dure de quatre ans. Elle doit dbuter au dbut de lanne 2025. Dot des comptences du tribunal de commerce, le TAE sera galement comptent en matire de procdures amiables et collectives concernant tous les dbiteurs exerant une activit agricole ou civile (associations, socits civiles immobilires, etc.), l'exception des avocats et officiers ministriels. Il sera compos de juges lus du tribunal de commerce, de juges exerant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Cela faisait longtemps quAlphonse, prsident de la Maison des jeunes en difficult, connaissait des problmes de trsorerie. |
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