L'édito

Le locataire qui souhaite résoudre le contrat de bail unilatéralement par voie de notification n’a pas à délivrer une mise en demeure préalable au bailleur dès lors que celle-ci eut été vaine, le comportement du dirigeant de la société bailleresse étant en effet d'une gravité telle qu'il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
 

L’outre-mer regroupe une pluralité de collectivités, Dalloz Actu Etudiant vous propose une petite présentation de ces "  bouts de France " plus ou moins lointains.

Dans le cadre d’une opération immobilière de défiscalisation, l’action en responsabilité des différents intervenants à cette opération pour manquement à leur devoir d’information est soumise au délai quinquennal de droit commun, courant à compter de la date où le risque de moins-value s’est réalisé.
 

Doit être cassé l'arrêt qui, au nom de la solidarité commerciale, condamne quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires " pris ensemble " au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, alors que l'un des cessionnaires n'avait acquis ses parts que de l'un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d'eux ne pouvait produire d'effet à son égard.

Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.