Les règles de vigilance antiblanchiment ne sont pas invocables par la victime d'une fraude

La victime d'une fraude ne peut pas se prévaloir des dispositions imposant à sa banque une obligation de vigilance antiblanchiment car elles ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Social - Social

Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation

Pour la Cour de cassation, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.

Fiscal - Contrôle fiscal

Requalifier une cession de créance en abandon de créance ne relève pas de l’abus de droit

L'administration qui écarte un acte de cession de créance comme étant inopposable au motif que les formalités requises n'ont pas été respectées ne considère pas implicitement que le contribuable a commis un abus de droit.

Immobilier - Expropriation

L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé

Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé. La seule mention de recherches vaines en mairie ne suffit pas pour en caractériser l'existence.

Patrimoine - Successions et donations

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve.

Affaires

[VIDEO] IA et professionnels du droit : " Tous concernés ! "

Présent au 22 rue Soufflot à Paris pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (Editions Bruylant), ce spécialiste en droit des technologies avancées, passait en revue quelques-uns des points saillants de la révolution de l'IA rapportée aux professions juridiques. Dans ce deuxième épisode, il explique comment tous les professionnels du droit, sans exception aucune, sont concernés par l'IA.

Affaires

[PODCAST] A vos marques ! #7 Le business du sport

Sponsoring, licences de marque, monopole de l’organisateur d’événement sportif, etc. A l’approche des jeux Olympiques de Paris 2024, Stève Felix, CPI au sein du cabinet Ardan, décrypte au micro d’" A vos marques ! " les mécanismes à l’œuvre dans le business du sport.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit de la famille - Episode 9

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Julie Labasse, Florence Gall et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la responsabilité du curateur, de la prescription de l’action en réduction des libéralités et du passif en régime de communauté universelle.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #9 : Présidence 2024 du CCBE

Aujourd’hui dans l’Europe à la barre, Hélène Biais, directrice des affaires publiques de la DBF à Bruxelles reçoit la nouvelle présidence du Conseil des Barreaux européens.

Affaires

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France