L'dito

" Si, en principe, le juge ne peut fonder sa dcision uniquement ou de manire dterminante sur des tmoignages anonymes, il peut nanmoins prendre en considration des tmoignages anonymiss. En l'absence dlments permettant de les corroborer, il appartient au juge d'apprcier si la production dun tel tmoignage porte atteinte au caractre quitable de la procdure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d'galit des armes et les droits antinomiques en prsence, le droit la preuve pouvant justifier la production d'lments portant atteinte au principe d'galit des armes condition que cette production soit indispensable son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionne au but poursuivi ".

Par dcisions des 19 et 20 fvrier 2025 (JO 21 fvr.), la prsidente de lAssemble nationale, le prsident du Snat et le Prsident de la Rpublique ont nomm respectivement Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand, nouveaux sages de la rue de Montpensier en remplacement de Corinne Luquiens, de Michel Pinault et de Laurent Fabius. Ils ont prt serment devant le Prsident de la Rpublique le 7 mars 2025 au Palais de lElyse.

Dans le silence lgal, la Cour de cassation prcise que laction en recel successoral est soumise au dlai quinquennal de prescription de larticle 2224 du Code civil.

Par une dcision rendue le 6 mars dernier, la Cour de cassation poursuit son uvre de clarification des contours du principe de concentration des moyens et de la porte attache lautorit de la chose juge face loption de comptence offerte la victime entre le juge rpressif et le juge civil.