L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : un Billet de Frédéric Rolin sur l’inhumanité du service public et de la justice administrative ; une interview d’Alain Lienhard sur Fernand Derrida ; des Actus en libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit pénal général, procédure pénale, relations individuelles du travail et introduction au droit ; un Le saviez-vous sur la définition du littoral. Bonne lecture ! |
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| INTRODUCTION AU DROIT Fondée sur la primauté du système juridique étatique, la sanction de la règle de droit par l’autorité publique est très généralement présentée comme la marque de celle-ci. Alors que toute règle de conduite, même non juridique, est générale, impersonnelle et obligatoire, seule la règle de droit fait l’objet d’une coercition étatique : la sanction est déterminée et infligée par l’autorité publique. Cette conception classique, associant le droit à l’État et à un ordre de contrainte (H. Kelsen, Théorie générale du droit de l’État, 1945, LGDJ, 1997), doit toutefois être relativisée : soustraites à cette contrainte étatique, certaines règles de droit obligent ainsi à questionner la pertinence de ce critère qui mérite, nous semble-t-il, d’être relativisé. |
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| PROCÉDURE PÉNALE L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. Par ailleurs, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu aggraver le sort de l'appelant. |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, " la religion ou les convictions " constituent un seul et unique motif de discrimination couvrant tant les convictions religieuses que les convictions philosophiques ou spirituelles. Un règlement intérieur édictant une obligation de neutralité religieuse ou philosophique n’institue pas une discrimination directe dès lors que cette sujétion est appliquée de manière générale et indifférenciée. Si cette clause peut éventuellement être discutée sur le terrain de la discrimination indirecte, la marge d’appréciation laissée aux États demeure limitée car à défaut, il y a un risque d’atteinte à l’effet utile du cadre général mis en place par le droit de l’Union en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) constate une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH) pour la condamnation par les juridictions françaises d’une militante Femen à une peine d’emprisonnement avec sursis pour une exhibition sexuelle commise au sein d’une église. Elle reproche aux juridictions françaises d’avoir placé le débat sur la conciliation entre liberté d’expression et liberté de religion sans avoir recherché concrètement en quoi la liberté de religion avait été atteinte et alors même que l’action s’inscrivait dans le cadre d’un débat d’intérêt public. |
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| DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’incrimination de faux suppose de caractériser une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à la victime. Tel est le cas de l'apposition d'une fausse signature sur les offres de prêt et leur utilisation pour l'obtention des deux prêts. Un tel acte est de nature à causer un préjudice à l’épouse qui se trouve, par l'effet de cette signature, engagée en qualité de co-emprunteuse dans l'exécution de chacun des contrats finalement souscrits. |
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| Je me préparais à vous donner un deuxième billet sur les enjeux de la transition énergétique en droit de l’urbanisme, pour poursuivre la série commencée ici, lorsque j’ai lu sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme un arrêt rendu le 3 novembre dernier contre la France (CEDH, n° 59227/12). |
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| Parce qu’il faut fêter les professeurs, les maîtres, qui transforment nos esprits pour la vie, Dalloz actu étudiant a décidé de vous parler de celles et ceux qui ont marqué le droit. Nous poursuivons cette série de portraits par Fernand Derrida que nous raconte Alain Lienhard, rédacteur en chef du Recueil Dalloz. |
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| C’est une entité géographique qui regroupe des espaces marins, terrestres et lacustres et fait l’objet de diverses règles protectrices à défaut d’une identification juridique véritable (C. envir., art. L. 321- 1). Il ne se réduit pas au seul domaine public maritime et encore moins au domaine public maritime naturel comprenant le rivage, les 337 lais et relais, le sol et le sous- sol de la mer territoriale, les étangs salés. Des dépendances artificielles telles que les plages, les ports, font en effet partie du littoral. En outre, l’espace littoral s’étend indifféremment sur des propriétés publiques et des propriétés privées. Le littoral est protégé depuis la loi dite littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 visant à limiter l’urbanisation de nos côtes. En dépit de cette protection contre l’urbanisation, certaines communes tentent régulièrement de contourner la loi. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303 |
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