L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Rolin sur une nouvelle série juridique " lost in energy transition " ;
- une interview de Marie-Anne Frison Roche sur les buts monumentaux de la compliance ;
- des Actus en droit des obligations, droit des libertés fondamentales et droits de l’Homme et introduction en droit ;
- un nouvel énoncé de cas pratique en droit de la famille ;
- un Le Saviez-vous ? sur qu’est-ce que la compliance.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de ces algues, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, constitue un vice caché justifiant la garantie du vendeur. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME S’il n’existe pas un droit général au rapatriement, le rejet d’une demande de retour doit pouvoir faire l’objet d’un examen individuel approprié, réalisé par un organe indépendant et détaché des autorités exécutives de l’État, sans qu’il doive s’agir, pour autant, d’un organe juridictionnel. |
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INTRODUCTION AU DROIT Parmi les règles de conduite coexistant avec les règles juridiques figurent les règles sportives. Proches, ces deux types de règles se distinguent toutefois, faisant ainsi ressortir la spécificité de la règle de droit. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Le juge des référés du Conseil d’État vient de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sur la question de savoir si des directives anticipées peuvent justifier l’obstination déraisonnable. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La reproduction lisible dans les conditions générales d’un contrat conclu hors établissement des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, en sorte que son exécution du contrat, nonobstant l’existence de ce vice, emporte confirmation du contrat. |
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| Si les billets de Dalloz Actu Étudiant étaient une série, nous en serions à la 14e saison, et votre serviteur est le seul acteur que les scénaristes des éditions Dalloz n’ont pas promu ou muté ou chargé d’un traité en douze volumes pour le faire disparaître du script. |
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" Décrire et concevoir ses Buts Monumentaux permet d’anticiper un Droit de la Compliance, toujours plus puissant, encadrant et encadré ". Alors que vient de paraître le livre essentiel pour appréhender ce qui régule et codifie par charte, mais aussi ce qui passe par les accords internationaux et les contrats, pour lutter contre la corruption ou la haine en ligne, comme pour favoriser la protection des données personnelles ou la bonne gestion des risques, nous avons la chance d’interviewer celle qui a proposé cette notion de " buts monumentaux " de la Compliance dès 2016, la coéditrice et directrice scientifique de la série Régulations & Compliance, Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC). |
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| Il s’agit d’une pratique volontaire consistant, pour les grandes entreprises organisées en forme de société et groupes de sociétés, à instituer en leur sein des dispositifs de lutte contre les manquements à la règle pénale, civile et administrative, ou à l’éthique. Venue des États-Unis, cette discipline interne des entreprises à visée préventive est progressivement reçue en droit français, ainsi que l’atteste notamment la loi dite " Sapin 2 " renforçant les dispositifs de lutte contre la corruption. |
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| DROIT DE LA FAMILLE L’été se termine mal pour Désiré. Séparé depuis cinq ans maintenant de son père, un éminent professeur de droit, la mère de notre camarade, que cette rupture a rendu gravement dépressive, vient d’intégrer un hôpital psychiatrique. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 11 mai 2022, n° 19-22.015 |
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