L'dito

DROIT DES OBLIGATIONS

Prcisions sur les consquences de la rsolution prononce aux torts partags des parties

Il rsulte de larticle 1229 du Code civil que le prononc de la rsolution du contrat aux torts partags des parties ne fait pas obstacle au mcanisme des restitutions ni lindemnisation de leurs prjudices.

DROIT DES OBLIGATIONS

Tableau rcapitulatif de la rsolution du contrat

Dalloz Actu tudiant vous propose un tableau sur la rsolution du contrat.

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Primat dapplication du droit spcial rgissant les services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe !

Ds lors que la responsabilit du prestataire de services de paiement est recherche sur le fondement d'une opration de paiement non autorise, seul est applicable le rgime spcial de responsabilit prvu aux articles L. 133-18 L. 133-20 du Code montaire et financier, lexclusion de tout rgime alternatif de responsabilit rsultant du droit national. L'utilisateur de services de paiement est alors contraint de respecter le dlai de forclusion prvu par ce rgime spcial, sans pouvoir invoquer les rgles de prescription plus favorables du droit national relatives la responsabilit civile.

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Confiscation par lItalie dune statue grecque antique expose dans un muse Californien

La dcision de confiscation mise par les autorits italiennes, en vue de la restitution dune statue en bronze de la priode grecque classique exporte illgalement aux tats-Unis nemporte pas violation du droit la protection de la proprit (Conv. EDH, art. 1er du prot. n 1 la Conv.).

DROIT DES OBLIGATIONS
Absence d'adhsion de l'emprunteur une assurance de groupe et obligation d'information du prteur souscripteur

Le devoir dinformation du banquier prteur qui propose lemprunteur dadhrer un contrat dassurance de groupe est maintenu mme en labsence de souscription lassurance propose ; lobjet de son obligation de mise en garde couvre ainsi les risques dun dfaut dassurance au regard de la situation personnelle de lemprunteur.