 Le billet | | Saisir l’administration par voie électronique ? Vous allez vous amuser ! Ça y est, les décrets d’application de l’ordonnance de 2015 qui instituait le « droit de saisir l’administration par voie électronique » sont parus. Joie et bonheur dans les foyers. Désormais, à compter du 7 novembre, depuis votre PC familial vous allez pouvoir écrire à votre commune pour lui demander par exemple le permis de construire de la crèche de Noël géante que l’association que vous présidez, rêve d’installer depuis des années mais que le coût des photocopies du dossier en 25 exemplaires, ou presque, vous dissuadait de déposer en format papier.
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| À la une |  Droit civil [ 2 décembre 2016 ] Divorce sans juge, PACS à la mairie, changement de sexe à l’état civil : les nouveautés de la loi du 18 novembre 2016 Avec ses 115 articles, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme de nombreux domaines du droit et notamment en matière d’état civil et de droit de la famille.
[...] |  Droit européen et de l'Union européenne [ 1 décembre 2016 ] La reconnaissance mutuelle applicable aux peines de prison La réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à ce qu’une personne puisse réaliser une partie de sa peine de prison dans un État membre et l’autre partie dans un autre et notamment son État d’origine. La question est alors de savoir si les aménagements de peine découlant du second État peuvent être appliqués à la période d’exécution de la peine purgée dans le premier. La Cour précise que les modalités d’exécution applicables à la peine de prison sont celles relatives à l’État d’exécution, ce qui implique que le second État ne peut pas se substituer et retenir rétroactivement une réduction de peine sur la détention effectuée dans le premier. Cette solution garantit pleinement la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des États membres.
[...] |  Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 30 novembre 2016 ] Dissolution d’associations de supporters du Paris Saint Germain : proportionnalité de la mesure La Cour européenne des droits de l’homme reconnait que la dissolution des associations de supporters du PSG était proportionnée par rapport au but poursuivi, l’« atteinte » à la liberté d’association étant justifiée par un besoin social impérieux à savoir la défense de l’ordre et la prévention du crime.
[...] |  Procédure civile [ 29 novembre 2016 ] Relever appel d’un jugement ne constitue pas un abus du droit d’ester en justice L’abus du droit d’agir en justice nécessite de caractériser une faute du plaideur que le seul fait, pour le défendeur, de relever appel d’un jugement d’expulsion rendu à son encontre ne suffit pas à constituer.
[...] |  Droit du travail - relations collectives [ 28 novembre 2016 ] Différences de traitement, présomption de justification et accord d’établissement Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
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| | Focus sur... | |  Actualité des marchés publics En mars 2016, ont été publiés deux décrets relatifs aux marchés publics, achevant ainsi le processus de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE portant sur le droit européen de la commande publique. Ces décrets ont permis l’intégration des contrats de partenariat, devenu marchés de partenariat depuis une ordonnance 2015, au sein du droit général des marchés publics. Jean-Marc Peyrical, avocat du Cabinet Peyrical & Sabattier, professeur en droit des contrats public et droit des services publics à l’Université de Paris XI (Sceaux), et directeur de l...
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| Le saviez-vous ? | | Les juristes assistants L’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le corps des juristes assistants. Ils sont nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation ; doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ; travaillent à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les modalités d'application doivent être prises par décret. COJ, art. L. 123-4.
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