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| | | La loi pour un Etat au service d’une société de confiance. | | De multiples dispositions de cette loi du 10 août 2018 cherchent à améliorer les relations entre l’administration et les citoyens. Deux exemples : la réécriture des règles de construction du code de la construction et de l’habitation en remplaçant des objectifs de moyens par des objectifs de résultat et la diffusion gratuite des données sur les transactions immobilières, par l’administration fiscale. |
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| | | Le Président Jean Perrin vous convie à Dijon le 28 septembre pour le 104e congrès de l'UNPI: il est grand temps de vous inscrire, venez-y nombreux. Le thème choisi: "les propriétaires privés: acteurs centraux de la transition énergétique et de la rénovation thermique". Nous y attendons notamment le secrétaire d'Etat Julien Denormandie et des invités de qualité comme Philippe Pelletier (plan Bâtiment Durable), Serge Planton (climatologue), Gaëtan Brisepierre (sociologue), José Caire, (Ademe) et Valérie Mancret-Taylor, (directrice de l’Anah)... Les tables rondes aborderont les questions du choix des matériaux et des équipements ainsi que les aides pour financer la rénovation énergétique, et des questions juridiques sur les enjeux de la rénovation énergétique pour les bailleurs. Pour vous inscrire: bulletin en ligne sur www.unpi.org |
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| | | Loyers d'habitation | | IRL : +1.25% L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2018 est en hausse de +1,25 % (J.O. du 13 juillet). |
| Etat des risques | | RADON Le nouveau modèle de l’état des risques techno- logiques et naturels (ERNT) que le bailleur doit fournir à son locatai- re depuis le 1er juillet 2018 intègre le risque radon (arrêté du 13 juillet 2018). |
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| | Loi de 1948 | | HAUSSE DE 1.05% Les loyers relevant de la loi de 1948 ont été augmentés de +1.05% au 1er juillet 2018 (décret du 3 août 2018). |
| Loi Elan: texte voté au Sénat | | TEXTE VOTÉ AU SÉNAT Les sénateurs ont voté le 25 juillet l’adoption du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numé- rique. Le Sénat a largement remanié le texte, par exemple en supprimant le renvoi de la réforme de la copropriété à des ordonnances. Déjà voté à l’Assemblée le 12 juin, le texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire. |
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| | Urbanisme NOUVEAU DECRET POUR ACCELERER LE TRAITEMENT DES RECOURS Un décret du 17 juillet 2018 fixe de nouvelles règles pour accélérer le traitementdu contentieux de l'urbanisme. Exemples. - Il proroge jusqu’à fin 2022 la suppression de l’appel pour les recours contre le permis de construire des logements et pour les lotis- sements dans les zones tendues. - Il fixe aux juges un délai de 10 mois pour statuer sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de 2 loge- ments ou d’aménager un lotissement. - Il réduit le délai pendant lequel une personne peut exercer un recours contre une autori- sation visant une construction achevée. Il faut agir dans le délai de 6 mois au lieu d’un an. - Il prévoit une règle de “cristallisation des moyens” par laquelle le juge fixe aux parties un délai de 2 mois pour présenter leurs arguments. |
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| | | Capital | | août 2018 Taxe d'habitation • "Il est probable que les maires, s’emploient à pénaliser encore plus les résidences secondaires”. Jean Perrin, président de l’UNPI. |
| La vie immo | | 29 août 2018 Taxe foncière • “Le risque, c’est que les communes commencent à augmenter le taux de la taxe foncière pour anticiper la suppres- sion de la taxe d’habitation”. Pierre Hautus, directeur de l’UNPI”. |
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| | Libération | | 2 août 2018 Encadrement des loyers • "La fixation administrative des loyers est une catastrophe pour le marché locatif privé". Communiqué UNPI Paris. |
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| | | | Newsletter UNPI | | Directeur de publication • Jean Perrin Rédaction • Bertrand Desjuzeur Réalisation • SPB UNPI • 11, quai Anatole France 75007 Paris • 01 44 11 32 42 | | |
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