La lettre hebdomadaire de l'actualité RH et de l'information sociale nð511 |
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| ACTUALITÃÂS RH du 12 au 19 juillet 2018 | | | BRANCHES | CCN 66 : la prévoyance renégociée en urgence | Protection Sociale Informations, Nú 1130, 18/07/2018 | Trois syndicats ont dénoncé l'accord signé par Nexem et la CFDT, censé permettre le rééquilibrage du régime de prévoyance des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Lire la suite |
|  LICENCIEMENT ÃÂCONOMIQUE | Difficultés de la filiale : quelle responsabilité pour l'entreprise dominante ? | Jurisprudence Sociale Lamy, Nð 457 | Cass. soc., 24 mai 2018, 3 arrêts, pourvoi no 16-22.881, arrêt no 779 ; pourvoi no 16-18.621, arrêt no 782 ; pourvoi no 17-15.630, arrêt no 788 FS-P+B Réticente àadmettre le coemploi, la Cour de cassation préfère s'orienter vers la responsabilité délictuelle de l'entreprise dominante lorsqu'il est démontré que celle-ci a provoqué la déconfiture de la filiale.  Lire la suite | |
CONTRAT DE TRAVAIL | L'obligation contractuelle pour le salarié de signaler àl'employeur les changements dans sa situation personnelle est licite | Jurisprudence Sociale Lamy, Nð 457 | Ne porte pas atteinte àune liberté fondamentale la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître àl'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, dès lors que les éléments d'information demandés sont nécessaires àl'employeur pour pouvoir remplir l'intéressé de ses droits.  Lire la suite
| PAUSE ESTIVALE : La newsletter WKRH prend ses quartiers d'été. La prochaine parution est fixée au 6 septembre. La rédaction vous souhaite de bonnes vacances.
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