L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Sabrina Lavric sur la libert, la probit et linligibilit ;
- des actualits en droit de la famille, droit de la consommation, droit des obligations, droit de la responsabilit civile, liberts fondamentales ;
- une interview de Laure Laref et Michal Laref sur la surveillance et la protection ;
- lnonc dun Cas pratique en droit de la famille ;
- un Le saviez-vous sur le plagiat de la chanson " On va saimer " de Gilbert Montagn et Didier Barbelivien.
Bonne lecture ! |
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Droit des obligations DAE vous propose aujourd'hui un point sur le principe de non-option des responsabilits contractuelle et extracontractuelle. |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme Le fait de dclarer irrecevable le pourvoi en cassation entach dune erreur qui a t sans incidence sur la procdure et rectifie sur demande du greffe avant la dsignation dun conseiller rapporteur, sur le fondement dune interprtation particulirement stricte des rgles de procdure, constitue une violation du droit daccs un tribunal (art. 61 Conv. EDH). |
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Droit de la famille De manire indite, la Cour europenne des droits de lHomme (CEDH) dduit de larticle 3 de la Convention europenne des droits de lHomme (Conv. EDH) une obligation positive de permettre une victime de violences conjugales de demander lindemnisation du dommage moral subi. |
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Droit de la consommation La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions rgissant le crdit la consommation, s'apprcie la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultrieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, ds lors que les parties n'en ont pas modifi la destination contractuelle. |
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Droit de la responsabilit civile La possibilit de rendre le grant responsable des consquences prjudiciables la socit des conventions rglementes non approuves n'est pas exclusive de lengagement de sa responsabilit pour faute de gestion, que ces conventions aient ou non t approuves. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application des dispositions relatives la responsabilit du grant en cas de faute de gestion pour statuer sur la demande d'indemnisation du prjudice rsultant d'une cession de parts sociales ralises dans des conditions anormales. |
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La rcente affaire dite des " assistants parlementaires du RN " a relanc le dbat autour de la peine complmentaire dinligibilit qui a t requise contre Marine Le Pen dans ce dossier qui la met en cause pour des dtournements de fonds publics au prjudice du Parlement europen. Si linligibilit tait prononce tout en tant assortie, comme la demand le parquet, dune excution provisoire, lactuelle prsidente du Rassemblement National pourrait en effet tre empche de se prsenter au futur scrutin prsidentiel. |
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" Big brother is watching you " crit Georges Orwell en 1948 dans son clbre roman 1984 (Folio, Gallimard). 40 ans plus tard, dans la vie relle, o se trouve le curseur de notre intimit ? Laure Laref et Michal Laref, enseignants en droit priv et sciences criminelles la facult de droit de lUniversit catholique de Lille, chercheurs au sein du laboratoire C3RD (Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit) et lIRJS (Institut de Recherche juridique de la Sorbonne Universit Paris I Panthon-Sorbonne) concernant M. Laref, codirecteurs dun ouvrage collectif sur la Surveillance, nous font le plaisir de rpondre nos questions sur ce thme passionnant et actuel. |
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En 2010, la cour dappel de Milan a jug que la chanson On va saimer de Gilbert Montagn constituait une contrefaon de luvre musicale Une fille de France, chanson italienne interprte par Gianni Nazzaro. Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu et dclar excutoires en France les arrts des juridictions italiennes. La Cour dappel de Paris a confirm cette dcision par un arrt du 9 octobre 2024. La question de lattribution des rmunrations est centrale. Didier Barbelivien, coparolier des deux chansons, ne peroit plus de droits dauteur sur la chanson franaise. Gilbert Montagn, quant lui, continue de percevoir des droits mais seulement en qualit dinterprte. La contrefaon peut tre dfinie " comme lexploitation dune uvre protge, sans lautorisation du titulaire du droit, [elle] est souvent assimile des notions voisines (quand notion il y a) : le plagiat, le vol, la piraterie ". Le plagiat " est gnralement utilis en prsence duvres relevant dun genre assez proche (deux romans par exemple ou un roman et un film) " M. Vivant et J.-M. Bruguire, Droit dauteur et droits voisins, 5e d., 2024, coll. Prcis, Lefebvre Dalloz. |
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| Droit de la famille Malgr la joie que le changement de prnom de leur fils ltat civil leur avait procure, le couple form par Eugnie et Ferdinand a fini par se disloquer. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 4 dc. 2024, n 23-17.569 |
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