Pas de droit de premption pour le locataire commercial dun immeuble

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NEWSLETTER du 1 Juin 2018
AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères
 
 
 
Le droit de préemption du locataire commercial, qui s’applique lorsque le bailleur " envisage de vendre " son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d’une SCI.
 
  
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
 
  
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
  

Emplacement rÊservÊ expropriÊ : la DUP mettant en compatibilitÊ le PLU est une date de rÊfÊrence

L’arrêté déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme fait partie des actes prévus par la loi au titre des dates de référence pour l’évaluation d’un emplacement réservé exproprié.
 
  
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COMPTABLE > Information financière
 
  
Retrait de la cote après la clôture de l’exercice : les cas de publication des comptes auprès de l’AMF et au Balo
 
  
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
  

Les vÊhicules utilisÊs par les Êcoles de pilotage exonÊrÊs de taxe sur les vÊhicules de sociÊtÊs

Revenant sur sa position antérieure, l’administration admet désormais d’exonérer de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement du pilotage automobile.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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