Pas de parasitisme sans volonté de se placer dans le sillage d'autrui

L’entreprise qui commercialise un bijou, qui, bien que présentant certaines caractéristiques de celui d’un concurrent, n’est que la déclinaison d’un de ses propres motifs iconiques, n’a pas la volonté de se placer dans son sillage et ne commet pas un acte de parasitisme.

Affaires - Statut des dirigeants

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

La qualité de gérant de fait du directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être établie sur la seule foi d’une enquête pénale concluant à son emprise sur le gérant de droit et d’allégations des salariés non étayées par des faits précis.

Immobilier - Changement d'usage des locaux

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme : la Ville de Paris épinglée !

Le règlement municipal soumettant à autorisation la location des locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme doit satisfaire aux exigences de prévisibilité résultant de la directive européenne services.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée

La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Les Seychelles, les Bahamas et le Belize en sont retirés. Aucun État ou territoire n’y est ajouté.

Particuliers

[PODCAST] " Quid Juris " — Loi sur la fin de vie : le débat

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Martine Lombard, Professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas, et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que " l’aide active à mourir ", notion centrale de la loi sur la fin de vie ?

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle est l’utilité de l’IA dans la lutte contre la désinformation ?