Pas de requalification du CDD si ladministra tion a autoris son non-renouvellement

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NEWSLETTER du 28 Mai 2018
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
Pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement
 
 
 
Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification.
 
  
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PATRIMOINE > Couples
 
  
Sort des bÊnÊfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il en est ainsi même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision.
 
  
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ASSOCIATION > Juridique
 
  

Délibération téléphonique du conseil d’administration d’une association

Les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration sont nulles lorsqu’elles ne sont pas autorisées par les statuts.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  
Prescription de l’action en paiement des constructions édifiées par le locataire et accession
Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter du transfert de propriété que la clause d’accession du bail fixait à la fin des relations contractuelles.
 
  
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FISCAL > FiscalitÊ immobilière
 
  

L’avis de mise en recouvrement envoyé à une SCI ayant payé l’impôt sur la plus-value est irrégulier

Même si l’impôt sur la plus-value immobilière est versé par la société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et c’est donc à eux que l’administration doit adresser l’avis de mise en recouvrement.
 
  
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
  
Le Congrès des notaires 2018 à Cannes : les débats sont lancés !

Le Congrès des notaires de France se tient à Cannes du 27 au 30 mai sur le thème " Demain le territoire ". Les propositions de cette 114e édition sont déjà connues. Seront-elles plébiscitées ou aménagées par les congressistes ?
 
  
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FISCAL
 
  
 

" Année blanche " : est-il judicieux de passer à l’impôt sur les sociétés en 2018 ?

Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués.
Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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