L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Vincent Bouhier concernant l’impôt sur les multinationales, pomme de la discorde dans l’Union européenne; un Focus sur la parole des militaires; des Actus en libertés fondamentales, droit de la consommation, droit de la responsabilité civile et introduction au droit ; un Le saviez-vous ? sur quelques spécificités juridictionnelles calédoniennes. Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Il résulte des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit à l’image d’une personne interdit, en l’absence de son autorisation, sa captation au même titre que sa conservation, sa reproduction ou son utilisation commerciale, et que la seule constatation d’une atteinte à ce droit lui donne droit à réparation. |
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| DROIT DE LA CONSOMMATION Une clause dont seules certaines des causes sont abusives peut être maintenue dès lors que sa divisibilité permet de supprimer les seuls éléments l’entachant d’abus et n’en affectant pas la substance. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Les journalistes doivent pouvoir exercer librement leur travail lors des manifestations, certaines obligations mentionnées par le schéma national du maintien de l'ordre ne sont pas compatibles avec l’exercice de leurs missions, elles ont été annulées par le Conseil d’État, il en est de même pour la technique d’encerclement prévue par ce même schéma. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Le producteur d’électricité est responsable du dommage causé en raison de la défectuosité du produit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime qui bien qu’ayant aggravé le dommage, n’a contribué en rien à sa survenance. |
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| INTRODUCTION AU DROIT La résolution des conflits de lois dans le temps est soumise à des exigences contradictoires (A. Marais, " Le temps, la loi et la jurisprudence : le bon, la brute et le truand ", in Au-delà des codes, Mélanges en l’honneur de M.-S. Payet, Dalloz, 2011, p. 384 ; adde, du même auteur, Introduction au droit, Vuibert, 5 éd., n° 202s., spéc. n° 207). Le progrès du droit conduit à favoriser l’application de la loi nouvelle, censée être meilleure que la loi ancienne : si une réforme est intervenue, c’est qu’elle était opportune. |
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| L’optimisation fiscale et ces effets négatifs sur l’économie étaient au cœur des discussions du G7 face aux stratégies notamment des géants du numérique. Pour y remédier un accord s’est dessiné au sein du G7 en faveur d’une imposition minimale des multinationales. Cet accord est perçu comme une avancée réelle, d’autant plus que les positions ont très souvent été divergentes entre les États, membres de ce club très fermé. La convergence naissante est encore plus marquante au regard des crispations et des menaces de représailles des derniers mois entre les États-Unis et l’Union européenne concernant l’imposition des entreprises du secteur numérique. Dans le même temps, les critiques sont aisées et fondées sur le taux d’imposition retenue, les 15% apparaissant faibles, sur l’absence de précisions quant aux modalités à venir et sur la difficulté à étendre ces règles à des États qui n’y ont pas été associés, dont la Chine ou l’Inde. Autant dire que l’accord apparait incertain dans sa réalisation. |
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| La tribune signée par des militaires en avril 2021 dans le magazine Valeurs actuelles est-elle un acte particulièrement singulier ? Ou est-elle révélatrice d’une évolution contemporaine de leur statut ? C’est Jean-Christophe Videlin, professeur de droit public, doyen de la Faculté de droit de Grenoble, auteur de Droit de la défense nationale (Bruylant), qui a la gentillesse de nous répondre. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter les arrêts Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749 et n° 20-17.779. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Définitivement, cette fin d’année se présente comme une série noire pour Adhémar. Circulant en fauteuil roulant électrique depuis son altercation avec le fameux " Corbeau " rencontré sur Internet, qui lui avait faire perdre l’usage de ses jambes, le dernier accident qui lui est arrivé accroît le risque déjà détecté à l’époque que cette paralysie puisse être définitive. |
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