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  NEWSLETTER du 20 Juillet 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Prescription de l’action d’un associĂŠ de sociĂŠtĂŠ civile en remboursement de ses parts
   
  En cas de procĂŠdure collective d’un associĂŠ de sociĂŠtĂŠ civile, la sociĂŠtĂŠ doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A dĂŠfaut, l’intĂŠressĂŠ conserve la qualitĂŠ d’associÊ et le dĂŠlai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.

 		 
 
 
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Memento Societes civiles
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  MĂŞme reliĂŠs par un garage souterrain des bâtiments peuvent ĂŞtre considĂŠrĂŠs comme distincts
L’existence d’un garage commun en sous-sol auquel sont reliés les différents bâtiments d’un immeuble ne fait pas perdre à ces bâtiments leur caractère distinct. La création d’un syndicat secondaire est dès lors possible.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  IR : pas de dĂŠduction des paiements d’une prestation compensatoire non conformes au jugement de divorce
Un contribuable qui étale sur plus d’un an le versement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint en méconnaissance des modalités de paiement fixées par le juge ne peut pas déduire de son revenu global les versements effectués au-delà du délai de douze mois.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fnal/Transport : " gĂŠrer " son accroissement d’effectif ?  
 
 
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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