Prescription de l’action en recel successoral : 5 ans et pas 10 !

L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Paie

Quelles sont les dernières actualités de la paie ? Retrouvez dans ce dossier les évolutions intervenues depuis les 6 derniers mois et les données chiffrées utiles.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA sur les honoraires de résultat des avocats est exigible dès leur encaissement

La TVA sur les honoraires de résultat liés au succès obtenu devant le juge des référés du tribunal administratif est exigible dès leur encaissement, même s'ils sont susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une demande de restitution.

Affaires

[VIDEO] Compliance et contentieux environnementaux

De plus en plus d’entreprises connaissent des contentieux environnementaux. Alors comment peuvent-elles prévenir le risque ? Quels enseignements livrent les premiers contentieux ? Quelle place occupe la CJIP environnementale et est-ce une voie à privilégier ? Autant de questions auxquelles Carmen Briceno, directrice juridique et conformité du groupe Raja, responsable de la commission compliance de l’AFJE, répond dans cette vidéo.

Social

[PODCAST] Maladies psy : maladies professionnelles ?

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

Social

[VIDEO] Compliance et ESG

L’ESG est devenu un sujet central pour toutes les directions juridiques et compliance. Les réglementations ESG s’étoffent, comment faire pour les concilier ? Quelles bonnes pratiques peuvent-elle mettre en place ? Des questions que Sophie Le Menaheze se pose au sein en tant que directrice juridique et ESG d’Infoprodigital et auxquelles elle répond dans cette vidéo.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Violences conjugales : est-ce l’affaire de l’employeur ?

Selon une étude, 1 femme sur 5 connaît une personne sur son lieu de travail ou d’étude, actuel ou passé, ayant subi des violences conjugales. Ainsi, tout employeur peut un jour être confronté à la problématique complexe des violences conjugales et éventuellement constater les effets parfois diffus de ces violences. Mais, est-ce l’affaire de l’employeur ? Doit-il se saisir de cette question ? Pourrait-il même voir sa responsabilité engagée ? Sophie André, journaliste en droit social chez Lefebvre-Dalloz répond aux questions d’Angeline Doudoux, journaliste également chez Lefebvre-Dalloz.