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  NEWSLETTER du 13 Septembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Dsn-info peaufine la mise en place du prĂŠlèvement à la source de l’impĂ´t sur le revenu
   
  L’entrĂŠe en vigueur du prĂŠlèvement Ă  la source en 2019 ĂŠtant confirmĂŠe, nous dressons un panorama des derniers ajustements rendus publics par dsn-info. Net fiscal nĂŠgatif, rĂŠmunĂŠration en nature, apprenti malade…plusieurs cas particuliers appellent des traitements spĂŠcifiques.

 		 
 
 
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Memento Scial
 
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AFFAIRES > Contentieux
 
 
  La clause d’arbitrage d’un contrat de vente s’applique à l’action du factor contre le dĂŠbiteur cĂŠdĂŠ
La clause d’arbitrage international insérée dans un contrat de vente de marchandises n’est pas manifestement inapplicable à l’action en responsabilité délictuelle introduite par une société d’affacturage, subrogée dans les droits du vendeur contre l’acheteur, débiteur cédé.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque Êpoux
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Bruxelles adopte la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numĂŠrique  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Vers la fin des privilèges immobiliers spĂŠciaux ?
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !  
 
 
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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