L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Jean-Paul Markus sur le manuel de droit de la sobriété énergétique ;
- une interview de Me Nicolas Cellupica sur la préparation du Grand Oral du CRFPA ;
- des Actus en droit des obligations, droit de la famille et libertés fondamentales et droits de l’Homme ;
- un Le Saviez-vous ? sur la définition de la trêve hivernale.
Bonne lecture ! |
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DROIT DE LA FAMILLE En l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant par son père biologique, la mère porteuse doit conserver son autorité parentale. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Méconnaissent l’interdiction qui leur est faite de modifier l’objet du litige les juges du fond qui prononcent la réduction du prix du contrat d’entreprise alors qu’était demandée en appel la réparation du préjudice subi en conséquence de l’inexécution partielle du contrat. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La grève des salariés dans les raffineries et les dépôts pétroliers provoque une désorganisation de l’activité économique en France. Le carburant manque, pénalisant de nombreux professionnels : transporteur, agriculteur, livreur...sans compter tous ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se rendre à leurs activités. Toutefois, il semble n’y avoir aucun blocage, aucune occupation illicite des locaux, aucune séquestration…uniquement des salariés qui refusent de travailler. Sommé d’intervenir, le gouvernement vient de décider de recourir à la réquisition, arme juridique affectant un droit constitutionnel : le droit de grève. |
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DROIT DE LA FAMILLE La délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption d’un enfant ne constitue pas un processus fondé sur une convention de GPA. |
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| Mitaines, bonnes charentaises, pull, plaid sur les genoux, voilà l’équipement pour entamer le défi suivant : rédiger un manuel sobrement intitulé " Droit de la sobriété énergétique ". |
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Après les écrits de septembre, le Grand Oral des Centres Régionaux de Formation Professionnelle d’Avocats (CRFPA) approche ! Me Nicolas Cellupica, avocat au Barreau de Paris, chargé d'enseignement à Sciences Po Paris et à l'Université Paris V, intervenant à la Prépa Dalloz, nous parle de cette épreuve reine pour les futurs avocats. |
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| DROIT DE LA FAMILLE L’été se termine mal pour Désiré. Séparé depuis cinq ans maintenant de son père, un éminent professeur de droit, la mère de notre camarade, que cette rupture a rendu gravement dépressive, vient d’intégrer un hôpital psychiatrique. |
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DROIT DE LA FAMILLE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303 |
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