Quand la socit mre engage sa responsab ilit vis--vis des salaris dune filiale

15 dagen geleden


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NEWSLETTER du 7 Juin 2018
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
Quand la société mère engage sa responsabilité vis-à-vis des salariés d’une filiale
 
 
 
Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.
 
  
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AFFAIRES > Consommation
 
  
Une suite de prêts consentis à des conditions distinctes ne constitue pas un crÊdit renouvelable
Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d’un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.
 
  
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
  

Trade war tensions spike over U. S. steel, aluminum tariffs

The European Union, Canada, and Mexico have hit back at the U. S. administration’s decision to impose tariffs on steel and aluminum imports, escalating fears of a trade war.
 
  
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PARTICULIERS > Famille
 
  
Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible

L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur.
 
  
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AFFAIRES > Consommation
 
  
Souscription des produits d’assurance : l’information précontractuelle renforcée
 
  
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IMMOBILIER > Professionnels de l'immobilier
 
  
Dynamisme des marchÊs fonciers ruraux en 2017
 
  
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
  
Webinaire sur le rôle des experts du comitÊ social et Êconomique
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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