Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Lorsqu'un contrat de sous-traitance prévoit qu'il n’est formé ou ne prend effet qu’au moment où le maître de l’ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, le contrat est valable si, au plus tard à cette date, est fournie au sous-traitant une garantie de paiement.

Immobilier

[PODCAST] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active.

Immobilier

[INFOGRAPHIE] 60 ans d’évolution de la loi sur la copropriété

Issu de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’a cessé de se réinventer et de se moderniser au gré des législations. Retour sur les dates marquantes de l’évolution d’un mode d’habitat qui concerne plus de 11 millions de logements.

Social

[VIDEO] Le salarié peut-il faire don de jours de congés payés ?

Les salariés peuvent céder des jours de congés payés à des collègues dans des cas spécifiques,. Quelles sont les situations concernées, dans quelles conditions et limites ce don peut-il s'effectuer ? Le don de jours de congés à des associations est-il également possible ? La réponse en images.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

Rémunération des gérants de SEL : la doctrine administrative est partiellement annulée

Est notamment annulée la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance.

Patrimoine

Consentement à l’adoption par le conjoint : pas de rétractation via la " restitution " de l’enfant

Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la " restitution " de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.

Affaires

[VIDEO] Retour sur les premiers rapports de durabilité publiés par les entreprises

Le 1er avril dernier à Paris, s'est déroulé la soirée de lancement du cercle Lefebvre Dalloz Directions juridiques. Devant un parterre de directeurs juridiques et de juristes d'entreprise, Mylène Lefebvre - rédactrice en chef au sein de la rédaction droit des affaires Lefebvre Dalloz- animait une table ronde réunissant différents intervenants au nombre desquels Pascal Durand - rapporteur sur la Directive CSRD au Parlement européen, avocat au barreau de Paris - et Olivier Dorgans - avocat associé chez Foley Hoag - autour de la question : "Quel avenir pour l'ESG ?".

Social

[VIDEO] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Paie

Quelles sont les dernières actualités de la paie ? Retrouvez dans ce dossier les évolutions intervenues depuis les 6 derniers mois et les données chiffrées utiles.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Transparence des rémunérations : le salarié pourra-t-il bientôt demander officiellement le salaire de son collègue ?

Particuliers

[PODCAST] " Quid Juris " - Autoroute A69 : quelles voies de droit ?

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel avenir pour la CSRD ?