Quelle imposition pour les revenus de location d’immeuble perçus par un OSBL membre de SCI ?

La fraction de revenu foncier revenant à un organisme sans but lucratif membre d’une SCI relevant du régime des sociétés de personnes n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Social - Social

Les règles relatives au registre numérique des saisies des salaires sont fixées

Un décret du 3 juin 2025 fixe les règles relatives au registre numérique des saisies des rémunérations, notamment sur son contenu et sur la conservation des données qu'il contient dans le temps.

Immobilier - Régimes locatifs particuliers

Résidence de tourisme et copropriété : le syndicat conserve son droit d’agir en justice

Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des constructeurs de l’immeuble en réparation des dommages affectant les parties communes.

Affaires - Tribunal compétent

Appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction imposée par Meta

En application du règlement Bruxelles I bis, la validité de la clause attribuant compétence au juge irlandais imposée par Meta à ses utilisateurs doit être appréciée au regard du droit irlandais. Un utilisateur professionnel fait donc valoir en vain que la clause crée un déséquilibre significatif.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les actions de groupe en France : l’effet DDADUE

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé le régime de l’action de groupe. Dans cet épisode, Nikita Yahouedeou, collaboratrice au sein du cabinet Signature Litigation à Paris, revient sur les nouveautés législatives visant à faciliter l'action de groupe pour les demandeurs.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance [#2]