Régime mère-fille : décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation

Le délai de détention pendant au moins deux ans de titres apportés par un associé fondateur à une société en formation, pour bénéficier du régime mère-fille, court à compter de la date d'immatriculation de la société.

Affaires - Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l'expert.

Social - Paie

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur Index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Celles d'au moins 1 000 salariés doivent en outre calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.

Particuliers

[PODCAST] 40ème anniversaire de la Délégation des Barreaux de France

L’épisode d’aujourd’hui retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne. Nous vous proposons un recueil de témoignages de personnalités ayant pris part à cette aventure juridique européenne tout au long des 40 dernières années. C’est l’histoire de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, elle commence en 1983...

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 8

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la prescription applicable à un héritier agissant en nullité d’un acte à titre onéreux, du calcul des droits légaux du conjoint survivant et du sort des parts sociales souscrites par un époux commun en biens dans une société en formation avant son divorce.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Où s'arrête la loyauté du salarié à l'égard de son employeur ?

Le salarié doit faire preuve de loyauté envers son employeur. Quels risques encourt-il en cas de manquement à cette obligation ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique aux éditions Lefebvre Dalloz.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 1

Droit à la prime à la naissance pour un couple d’hommes ayant eu un enfant né par gestation pour autrui aux Etats Unis. Et étendue de la protection liée à la maternité contre le licenciement au regard des mesures préparatoires. Telles sont les jurisprudences abordées dans ce premier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit social ayant trait aux droits liés à la parentalité.

Affaires

[WEBINAIRE] Avocats 2024 : 3 conseils pour assurer votre tournant digital