Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l'ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.

Social - Travail indépendant

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CVAE : l’utilisation de locaux loués pour le service de stockage rendu au client n’est pas une sous-location

Une société dont l’activité est le stockage et l’entreposage non frigorifique et qui prend en location des locaux à cette fin ne peut pas déduire de sa valeur ajoutée les loyers correspondants.

Immobilier - Copropriété

L’action en nullité totale de l’AG dans les délais couvre l’action en nullité partielle ultérieure

La demande principale d’annulation en son entier d’une assemblée générale de copropriété interrompt le délai de forclusion de la demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale.

Social

[VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?

L’employeur a de multiples possibilités en matière de pratiques RH et juridiques pour mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire. Mais attention aux sanctions interdites et aux spécificités de certaines conventions collectives ! Le point sur l’étendue des sanctions disciplinaires avec Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Social

[VIDEO] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser

Lorsqu’une mise à pied conservatoire est envisagée, l’employeur doit être attentif à la formulation de la convocation à l’entretien préalable et veiller à ne pas tomber dans une sanction pécuniaire interdite. Dans cette vidéo, retrouvez les alertes et conseils de Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - pour déjouer les pièges.

Fiscal

[TABLE RONDE] Crédit d’impôt recherche : rétrospective sur 40 années d’investissement (1983-2023)

Pour le 40ème anniversaire du Crédit d’impôt recherche, F. Initiatives organise un événement exceptionnel le 25 septembre 2024 à 17h30 chez son éditeur Lefebvre Dalloz. Deux tables rondes sur le contrôle et l’avenir du CIR pour en revisiter les enjeux stratégiques.