L'édito

PROCÉDURE CIVILE

Prévisibilité et évolution du droit : le changement, c’est maintenant !

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en consacrant une exception majeure au principe d’irrecevabilité du moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisie. Désormais, lorsqu’un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt de cassation, un tel moyen est recevable.

DROIT DES BIENS

Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible

Un retraité qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut jamais prétendre que le temps écoulé lui confère un droit acquis qui s’opposerait à la demande d’expulsion formée même tardivement par son ancien employeur.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Précisions sur la durée du nantissement garantissant le remboursement d’un prêt

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur du rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Expulsion et démolition : qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie et la disproportion de l’atteinte au droit au respect du domicile du locataire

Le propriétaire de constructions irrégulières ne peut invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) pour s’opposer à leur démolition dès lors que cette mesure n’affecte pas personnellement son droit au logement, mais porte uniquement atteinte à celui de ses locataires. Tel est l’enseignement principal de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mars dernier.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Viol sur mineur de 15 ans : pas de présomption de non consentement

D’une part la nouvelle définition de la contrainte et de la surprise donnée par l’article 222-22-1 du Code pénal a simple valeur interprétative en ce qu’elle ne redéfinit pas les éléments constitutifs du viol. D’autre part, il n’existe toujours aucune présomption de non consentement pour le mineur de 15 ans en droit français. En revanche, le délit de corruption de mineur ne doit pas (plus) être apprécié en fonction d’un seuil d’âge dans la minorité.