Rgularisation des charges locatives : dans q uel dlai ?

11 dagen geleden


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NEWSLETTER du 8 Juin 2018
IMMOBILIER > Location
 
Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
 
 
 
Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
 
  
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
  
Permis de chasser : des redevances en hausse pour 2018
Le montant des redevances cynégétiques pour 2018, à acquitter lors de la validation annuelle du permis de chasser, vient d’être fixé. Il est en hausse par rapport à 2017.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  

Immeuble historique partiellement occupé par son propriétaire : comment déduire les charges ?

En cas d’occupation partielle d’un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la partie privative sont déductibles du revenu global. Si le propriétaire ne peut justifier de l’affectation des frais engagés, il doit utiliser une clef de répartition adaptée.
 
  
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
  
Pas de faute inexcusable du transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont
Le transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont ne commet pas de faute inexcusable s’il n’a pas été informé de la nécessité d’organiser un transport exceptionnel et si la hauteur du pont, anormalement basse, n’était pas signalée.
 
  
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
SociÊtÊ civile : querelle familiale sur la convocation et la reprÊsentation aux assemblÊes
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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