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La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

10 juillet 2025

Social - Social

Saisie sur salaire : quel est l'impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025, le commissaire de justice répartiteur étant désormais l'interlocuteur de l'employeur. Pour les saisies en cours, une phase transitoire a débuté depuis le 1er juillet 2025.

Patrimoine - Autorité parentale

Assistance éducative : amende civile pour les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

Un décret ouvre l'accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE à la Direction générale des entreprises et à la DGCCRF.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA mentionnée sur une facture est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers

Un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée, quand bien même le paiement de la facture aurait été effectué sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur son compte bancaire professionnel.

Immobilier - Autorisations administratives

Gens du voyage : clarification des notions de résidences mobiles et de mode de vie itinérant

Le Conseil d’État précise les critères d’appréciation des populations concernées par la loi du 5 juillet 2000 interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La provenance d'une oeuvre d'art passée au crible

Dans cet épisode Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocate et avocat en Droit du Marché de l’Art et du Patrimoine Culturel au sein du cabinet Borghese Associés, font le tour de la notion de provenance d'une oeuvre d'art.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Axel GABLE , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN , Clémentine PETIT , Olivier DESUMEUR , Sophie ANDRE , Angeline DOUDOUX

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