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La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

22 novembre 2024

Affaires - Plan

Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible

La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique lorsque la société a bénéficié d'un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.

Mémento Sociétés commerciales

Mémento Sociétés commerciales

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Contestation de l'éligibilité des produits structurés à l'assurance-vie : encore raté pour l'assuré

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, comme la Bourse de Luxembourg, les obligations structurées satisfont à la condition de négociabilité de l’article R 332-2 du Code des assurances et sont éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le refus d’une exonération d’impôt à des non-résidents relève de la procédure contradictoire

La remise en cause d’une exonération dont des contribuables non-résidents se sont prévalus, sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale, dans une lettre annexée à leur déclaration d’ISF implique la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.

Comptable

[VIDEO] "L’IA ne remplace pas l’expert-comptable, elle vient en plus."

Quels sont les apports de l’IA dans le quotidien d’un cabinet d’expertise-comptable ? Comment rassurer les collaborateurs et les clients sur son utilisation ? Retour d’expérience avec Jean-Christophe Pierres, expert-comptable, associé chez Fidaco.

Particuliers

[PODCAST] Quelles sont les causes et les conséquences de la désaffection syndicale ?

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur les causes et conséquences de la désaffection syndicale.

Comptable

[VIDEO] Expert-comptable : Faites de la mise en place de la facturation électronique, une opportunité !

Pour que la facturation électronique devienne une opportunité, les cabinets d’expertise comptable doivent devenir acteurs de sa mise en œuvre. Gaëlle Mourad-Moyen, experte-comptable chez Axonum et John Levy, expert-comptable chez Trevys, détaillent les étapes clefs de sa mise en place.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine

Les Notaires de France répondent aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille

Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?

Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Droit à l'avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de 16 ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l'un des faits fondateurs de la dépénalisation de l'avortement opéré par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférence à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Affaires

[VIDEO] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Fiscal

[VIDEO] Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû sur les propriétés foncières. Comment est-elle calculée ? Peut-on être exonéré du paiement de la taxe foncière ? 2 minutes pour comprendre la taxe foncière.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Axel GABLE , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN , Clémentine PETIT , Olivier DESUMEUR , Sophie ANDRE , Angeline DOUDOUX

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