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  NEWSLETTER du 20 Juin 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Contrats (règles communes)
  Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une sociĂŠtĂŠ
   
  Le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la sociĂŠtĂŠ dont il est associĂŠ n’a pas besoin de signer deux fois pour ĂŞtre engagĂŠ Ă  titre personnel.

 		 
 
 
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FĂŞte de la musique
 
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  L’expert-comptable mandatĂŠ peut dĂŠsigner les bĂŠnĂŠficiaires des distributions
L’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulièrement établi.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  DĂŠlĂŠgation de pouvoir au conseil syndical pour le choix de l’entrepreneur : majoritĂŠ qualifiĂŠe nĂŠcessaire
Pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Cartographie des directions juridiques 2018 : tendances et Êvolutions
La 6e édition de la cartographie des directions juridiques éclaire l’actualité et les évolutions de la fonction juridique dans les entreprises. Focus sur les nouveaux enjeux de la profession dans un contexte réglementaire particulièrement riche.

 		 
 
 
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SOCIAL > Statuts ou rĂŠgimes particuliers
 
 
  Le dirigeant dont le contrat de travail est suspendu doit rester loyal !
Le dirigeant social peut être licencié pour faute en raison de manquements à son obligation de loyauté commis, durant la période de suspension de son contrat de travail, en raison de l’exercice de son mandant social.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Un nouveau site pour les huissiers de justice  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Les Editions Francis Lefebvre primĂŠes au Palmarès du Monde du Chiffre 2018  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Philanthropie et assurance-vie
De nombreux organismes sans but lucratif informent les généreux donateurs de la possibilité de transmettre, à leur décès, un patrimoine ou un capital. L’assurance-vie est souvent mise en avant comme complément ou alternative à la rédaction d’un testament. Quels en sont les avantages ?
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
SociÊtÊ civile : querelle familiale sur la convocation et la reprÊsentation aux assemblÊes
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ContrĂ´le Urssaf : procĂŠdure respectĂŠe… ou non ?  
 
 
Il existe des motifs de contestation d’un contrôle – et du redressement correspondant – qu’il ne faut pas laisser passer. Mieux vaut toutefois s’assurer en amont que les arguments que vous souhaitez faire valoir ont des chances d’aboutir. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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