Taxe sur les salaires : la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes doit être incluse dans le CA non soumis à TVA

La quote-part de bénéfice d'une société civile revenant à ses associés est incluse dans leurs chiffres d'affaires non passibles de la TVA retenus pour l'application de l'article 231 du CGI, que la société civile ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Affaires - Baux

La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial

Commet un manquement contractuel le bailleur qui, six mois après la restitution des locaux, n'a toujours pas remboursé au locataire le dépôt de garantie alors que le bail prévoit une restitution concomitante à celle des locaux.

Social - Social

L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail chez son client

L’employeur est tenu de vérifier que les lieux où le salarié effectue ses missions, situés dans des entreprises clientes, permettent de respecter les préconisations du médecin du travail. À défaut, il manque à son obligation de sécurité.

Immobilier - Autorisations administratives

La salubrité ou la sécurité publique pourraient justifier le maintien d’un refus de permis annulé

Selon la cour administrative d’appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d’un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Aller devant le juge prud’homal en 2025 : est-ce (encore) bien raisonnable ?

Dans cet épisode, Rachid Brihi - avocat associé au sein du cabinet Brihi & Koskas associés - répond aux questions de Morane Keim-Bagot, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Lucas Bento de Carvalho, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Montpellier autour de l'évolution du contentieux du droit du travail.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Les risques d'un recours à l'examen de comptabilité plutôt qu'à la vérification de comptabilité

Lors de la soirée du Cercle Lefebvre Dalloz Experts-Comptables qui s'est déroulée le 18 juin 2025 à Paris autour du thème "Les 12 erreurs à ne pas commettre en contrôle fiscal", Jérôme Turot - avocat spécialisé en procédures administratives et en contentieux fiscal - a répondu à la question suivante : quels sont les risques d'un recours plus fréquent à l'examen de comptabilité plutôt qu'à la vérification de comptabilité ?

Fiscal

[VIDEO] Lefebvre Dalloz primé au Palmarès du Chiffre 2025

Lefebvre Dalloz s’illustre au Palmarès du Chiffre 2025 en remportant deux prix : l’or en Documentation technique – Périodiques et l’argent en Logiciels de commissariat aux comptes. Deux interviews vidéos viennent saluer cette reconnaissance du secteur. Découvrez-les ci-dessous.