| Journée d'actualité - 25 octobre - présentiel ou connecté à distance en LIVE |
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| La procédure d'enquête RH - Mode d'emploi ! |
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L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ?
La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.
Pour vous éclairer, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 25 octobre en présentiel ou connectés en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape.
La procédure d'enquête RH - Mode d'emploi ! | | Avec nos experts : |
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| Bernard GAURIAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris |
| Jamila EL BERRY Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats |
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| Sandrine DAMON Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP |
| Jean-Louis RINGUEDE Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS |
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| | | En présentiel à Paris ou connecté à distance en LIVE |
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| Liaisons sociales - Case postale 716 Wolters Kluwer France - Euroatrium -7, rue Emmy Noether - 93588 SAINT OUEN CEDEX SAS au capital de 14 500 000€ - SIREN 480 081 306 RCS Bobigny - TVA FR 55 480 081 306 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
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