Autrement dit, les entreprises qui enregistrent les paiements au moyen d'un système de caisse doivent dorénavant avoir recours à la certification INFOCERT ou LNE pour garantir qu’elles respectent toutes les exigences fiscales en vigueur.

Cette nouvelle disposition vise à renforcer la transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales.

Aucun délai de transition ni date d’application n'est précisé. Par conséquent, la promulgation de la loi le 14 février 2025 fixe le point de départ de cette nouvelle exigence.

Dans ce contexte, nous invitons tous les professionnels à vérifier si leur logiciel remplit la certification INFORCET ou LNE.

Une entreprise qui n'utilise pas un logiciel de caisse disposant d'une certification INFOCERT ou LNE est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'appliquera.

Pour plus d'informations adressez-vous à votre Umih départementale

Sur le projet de loi simplification en cours

"Le projet de loi ne répond que partiellement aux besoins concrets du secteur hôtelier. Les hôteliers croulent sous les obligations réglementaires, les contrôles, les normes qui se superposent sans cohérence. Nous avons besoin de sécurité, oui, mais aussi de bon sens."

Sur la sécurité dans les hôtels versus les meublés de tourisme

"Aujourd’hui, un meublé qui héberge autant de voyageurs qu’un petit hôtel ne répond à aucune exigence en matière d'incendie. Pas de normes de sécurité incendie, pas de contraintes d’accessibilité, et une fiscalité allégée. Un touriste endormi reste vulnérable, qu’il soit dans une chambre d’hôtel ou un appartement."

Sur la transition écologique et numérique

" Nous sommes actifs sur ces deux fronts. Nous avons publié un guide sur la sobriété énergétique et un autre sur la gestion de l’eau. Les économies générées sont réelles. L' IA est un enjeu majeur. Elle peut aider à mieux gérer les stocks, les réservations, la communication. Mais trop peu d’entreprises s’y intéressent encore. Nous proposons des webinaires et des outils pour accompagner cette transition."