Jean-Emmanuel RAY Professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris |
| Paul-Henri ANTONMATTEI Professeur à l’Université Montpellier I |
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Stéphane BROTONS Président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles |
| Agnès VIOTTOLO Avocat à la Cour - Cabinet Teitgen & Viottolo |
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Xavier BONTOUX Avocat associé, BDO France |
| Arnaud TEISSIER Avocat associé, CAPSTAN Avocats |
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Alexandra STOCKI Avocat associé, AStocki Avocats |
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Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Les salariés exclus sur ce critère d’ancienneté, peuvent-ils bénéficier d’une rétroactivité ? jusqu’où remonter ? Quelles mesures pratiques mettre en place pour assurer la conformité ? Comment éviter les contentieux URSSAF et les actions en justices des salariés et des syndicats ? LAMY vous donne rendez-vous le 11 février 2025 en Live connecté à distance, pour les éclairages de nos experts. | Je m'inscris |
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