Un apport dissimulant une libralit influe sur le rsultat imposable de la socit bn ficiaire

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NEWSLETTER du 4 Juin 2018
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
Un apport dissimulant une libÊralitÊ influe sur le rÊsultat imposable de la sociÊtÊ bÊnÊficiaire
 
 
 
Le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire.
 
  
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
  
L’actionnaire majoritaire d’une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Est dirigeant de fait d’une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l’interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur judiciaire) alors que le dirigeant de droit n’a qu’un rôle technique.
 
  
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
  

Un Congrès des notaires 2018 axÊ sur un changement de paradigme

" Le monde d’après " … Adaptation et changement de paradigme étaient les maîtres-mots lors du lancement du 114e Congrès des notaires le 28 mai 2018. Analyse par Laure Toury, rédactrice en chef de Solution Notaire Hebdo, à l’issue de la matinée inaugurale.
 
  
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IMMOBILIER > Edification de l'immeuble
 
  
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an
Est irrecevable l’assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d’un an après la notification des réserves.
 
  
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
  

Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions

La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa position sur la notion de faute détachable des fonctions. Ainsi, un prévenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité civile en raison d’infractions commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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